Intervention de Yves Jégo

Le Gouvernement a proposé une période transitoire pour la défiscalisation patrimoniale du logement locatif intermédiaire plus longue que celle ouverte pour le logement locatif libre et votre commission des finances a prolongé d’une année ce dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2013, ce qui est déjà un point acquis.

L’amendement, pour sa part, s’appuie sur un dispositif de défiscalisation temporaire, conçu pour faire face à la crise économique qui frappe en premier lieu le secteur du BTP. C’est un objectif de relance de l’économie auquel le Gouvernement ne peut qu’adhérer.

Monsieur Virapoullé, au-delà de l’objectif, le Gouvernement souscrit également à la cible visée par votre amendement. À l’heure actuelle, le logement intermédiaire défiscalisé a des plafonds de loyers trop élevés, de l’ordre de 12 euros le mètre carré. De plus, les logements intermédiaires peuvent n’être loués que pour une durée de six ans. Vous l’avez relevé, monsieur le sénateur, ces logements ne sont pas assez sociaux ; c’est d’ailleurs le sens de l’extinction progressive de ce dispositif au bénéfice des programmes mixtes, dont nous venons de débattre. Cette discussion s’inscrit donc vraiment dans la cohérence des décisions que vous avez déjà prises.

Avec cet amendement, nous pouvons cibler très directement les ménages qui peuvent payer un loyer un peu supérieur au plafond des logements sociaux, de l’ordre de 8 à 10 euros le mètre carré. En plus, ces logements doivent être loués neuf ans, voire plus, et ce avec un avantage fiscal complémentaire. II s’agit donc d’un véritable produit social, utile complément en période de crise économique aux programmes mixtes que proposait le Gouvernement. L’idée que vous évoquez d’une palette la plus large possible d’outils nous semble correspondre aux attentes de l’ensemble de l’assemblée.

De plus, comme la défiscalisation est appliquée sur une période plus longue, elle devient attractive pour plus de ménages.

Le Gouvernement, je le répète, souscrit donc à votre objectif et au principe de votre amendement.

Il est cependant nécessaire de bien mesurer les conditions de succès de ce nouvel outil ainsi créé – votre proposition de l’appeler « Jégo social » m’empêche de critiquer trop fortement ce dispositif !