Intervention de Georges Patient

L'article 1529 du code général des impôts permet aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxation pour percevoir une partie de la plus-value générée par l'ouverture de terrains à l'urbanisation.

Le présent amendement vise à autoriser les communes et les EPCI qui le souhaiteront à majorer le montant de cette taxe dont le taux pourrait ainsi varier entre 10 % et 15 %.