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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article additionnel après l'article 20 ou après l'article 22, amendement 216
Guy Fischer, président :L'amendement n° 216, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer, le taux de la taxe peut être majoré dans la limite d'un taux de 15 % par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
