Intervention de Gélita Hoarau

Cet amendement porte sur la question de la taxation des plus-values foncières réalisées par les propriétaires cédant des terrains à vocation agricole pour les transformer en terrains à bâtir.

On se souvient que l’article 1529 du code général des impôts a été modifié par la loi de finances rectificative de 2006 après que le débat a été ouvert par l’une des lois Borloo, en l’occurrence la loi portant engagement national pour le logement. Ce dispositif permet aux collectivités locales de récupérer une partie du produit de la vente de ces terrains devenus constructibles, terrains qui, dans un contexte de rareté et de cherté du foncier disponible, peuvent parfois être particulièrement valorisés.

Le produit de cette taxe est pour le moment infinitésimal, faut-il le souligner, ne serait-ce d’ailleurs que pour une seule raison : parce que sa principale vertu est d’être « dissuasive ». En effet, assortie d’un certain nombre de dispositifs dérogatoires, la taxe peut, à son corps défendant, conduire les cédants à pratiquer par eux-mêmes une réduction des prix de vente.

Ainsi, la taxe ne s’applique pas « aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U » – c’est-à-dire aux cessions concernant des terrains vendus pour un faible montant, destinés à construire des logements sociaux ou encore expropriés pour raison d’utilité publique, par exemple -, « aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans », et « lorsque le prix de cession du terrain, défini à l’article 150 VA, est inférieur au prix d’acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu’il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix », ce qui constitue une minoration du coût du foncier.

Dans les faits, la taxe est donc une forte incitation à la réalisation de logements sociaux et à l’utilisation du foncier disponible à cet usage. Tel est l’objectif que nous poursuivons avec cet amendement. Il s’agit de rendre plus coûteux, en apparence, les opérations de cession de terrains nus dès lors que ces terrains ne seront pas affectés à la réalisation de logements sociaux ou, pour le moins, de programmes comportant une part significative de logements sociaux.

C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.