Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Jégo
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article additionnel après l'article 20 ou après l'article 22
Yves Jégo, secrétaire d'État :
Le Gouvernement souhaite privilégier l’application des textes actuels, qui permettent déjà une procédure de taxation à la demande des conseils municipaux.
Pour l’instant, très peu de communes utilisent ce dispositif. Mais, je le répète, il existe. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à la création d’un dispositif complémentaire.
