Intervention de Georges Patient

Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'information de toute opération de défiscalisation auprès des collectivités territoriales. Celles-ci disposent déjà de nombreux moyens d'information et de la possibilité de donner leur avis sur de tels investissements.

Cette obligation n’a donc pour seule finalité que d’alourdir ou d’allonger le processus.