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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20 ter, amendement 101
Guy Fischer, président :L’amendement n° 101 est retiré.
L'amendement n° 445 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies E du code général des impôts par un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 199 undecies F. - Les conseils régionaux d'outre-mer, l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et l'Assemblée de la Polynésie française peuvent, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise avant le 1er janvier 2010 ou après chacun de leurs renouvellements, écarter l'application des articles 199 undecies A et 199 undecies C et exclure certains secteurs d'activité des droits à réductions d'impôts prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un article ainsi rédigé
par les mots :
deux articles ainsi rédigés
La parole est à M. le président de la commission des finances.
