Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.