Intervention de Odette Terrade

L’article 22 tend à insérer dans le code général de la propriété des personnes publiques un article visant à permettre la cession à titre onéreux à des personnes physiques ou morales de terrains libres de toute occupation situés dans la zone des cinquante pas géométriques.

Cette zone a été reclassée dans le domaine public maritime de l’État en 1986, lors de l’adoption de la loi « littoral », inaliénable et imprescriptible. Cette disposition a été assouplie en 1996. A été introduite la possibilité de cession, soit à titre gratuit aux communes ou aux organismes d’habitat social, soit à titre onéreux aux particuliers, des seuls terrains situés dans les espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse au sein de cette zone.

Selon les rapporteurs de la commission des finances, cette mesure est encore trop restrictive. Ils souscrivent donc à l’article 22 tendant à l’assouplir encore, au nom d’une action nécessaire face aux blocages rencontrés pour en finir avec les « dents creuses », pour mettre fin aux lourdeurs administratives ne permettant pas de faire ce que l’on veut sur le littoral.

Au nom de la nécessaire action, on choisit une solution rapide et à courte vue, permettant un peu plus la réalisation d’opérations immobilières sur le littoral et réduisant un peu plus le contrôle de l’État sur cette zone.

La solution proposée pourrait, selon nous, avoir des conséquences pires que la situation actuelle. Selon ses défenseurs, l’État ne peut rien faire pour réhabiliter cette zone des cinquante pas géométriques par manque de moyens. Ils prônent donc de passer la patate chaude, si je puis dire, au domaine privé.

Nous prétendons, pour notre part, que, si les moyens nécessaires étaient donnés aux offices publics, nous pourrions réhabiliter cette zone, y construire des logements sociaux tout en préservant le littoral. Il serait certainement nécessaire d’adopter des dispositions pour doter les offices d’outils adéquats, solution qui serait tout autre que celle qui nous est proposée : un abandon pur et simple des principes qui ont conduit à l’adoption de la loi « littoral ».

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, mais aussi pour permettre le libre accès à la plage revendiqué par M. Patient, nous vous demandons de voter l’amendement n° 70.