Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 244, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après la référence :

L. 5112-4

rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 5112-4-1 du code général de la propriété des personnes publiques :

n'en ont pas demandé la cession dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure adressée par l'autorité administrative.

Cet amendement n'est pas soutenu.