Intervention de Marc Massion

L'article 22 autorise, après déclassement du domaine public, la cession à titre onéreux à toute personne physique ou morale de terrains inoccupés situés dans la zone des cinquante pas géométriques.

L’amendement n° 244 rectifié tend à autoriser ce déclassement dès lors que les organismes susceptibles de bénéficier de la cession gratuite n'ont pas demandé cette cession dans un délai de six mois à compter d'une mise en demeure adressée par l'autorité administrative compétente. Il vise ainsi à sécuriser le dispositif et à permettre de faciliter les opérations de déclassement.

Cette modification rédactionnelle paraît de nature à améliorer l’efficacité du dispositif.

En revanche, bien évidemment, la commission est défavorable à l’amendement n° 70, puisqu’il vise à supprimer l’article 22 qu’elle approuve.