Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Jégo
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 22, amendement 70
Le Gouvernement n’est pas favorable non plus à la suppression de l’article 22. Comment reconnaître l’existence d’un problème relatif à la zone des cinquante pas géométriques depuis des années et, dans le même temps, ne rien vouloir changer ?
Le Gouvernement souhaite, au contraire, permettre une évolution. Que chacun soit rassuré : tous les éléments du patrimoine, ainsi que l’accès aux plages seront préservés. Mais, dès lors, un certain nombre de villes et de communes pourront étendre des quartiers, résorber les « dents creuses », comme le souhaitent de nombreux maires que j’ai rencontrés.
Le Gouvernement, en phase avec les agences des cinquante pas géométriques, a un objectif très positif, mais aussi très protecteur, à la fois pour la préservation de l’environnement et pour la qualité des secteurs concernés. Il veut aussi mettre fin au statut particulier de ces terres, héritage d’une période ancienne.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 70.
En revanche, il est très favorable à l’amendement n° 244 rectifié.
