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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 25, amendement 255
Guy Fischer, président :L'amendement n° 255 est retiré.
L'amendement n° 312, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'État est chargé de mettre en place et d'organiser, pour les îles Wallis et Futuna, le système de prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf pour les primo-accédants à la propriété.
II. - Les conditions de ressources permettant aux ménages domiciliés dans les îles Wallis et Futuna, de prétendre au prêt à taux zéro, sont fixées par décret en Conseil d'État.
III. - Les dispositions des I et II ci-dessus ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
