Intervention de Michel Magras

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la volonté de la collectivité de Saint-Barthélemy de disposer de la possibilité d’adapter les critères d’attribution de l’aide pour mieux répondre aux besoins de sa population.

Le projet de LODEOM retient en effet deux critères d’attribution principaux : le niveau de ressources et le niveau d’études. Le passeport-mobilité destiné aux étudiants de l’enseignement supérieur serait effectivement désormais intégré au fonds de continuité territoriale.

J’avais déposé un amendement visant à permettre à la collectivité d’adapter ces critères d’attribution afin de les compléter.

Il faut savoir que les élèves de Saint-Barthélemy ne peuvent poursuivre leur scolarité sur l’île au-delà de la troisième, car il ne s’y trouve pas de lycée. Passé cette classe, ils n’ont d’autre choix que de partir poursuivre leur scolarité en Guadeloupe, à Saint-Martin ou ailleurs.

Cette scolarisation entraîne un coût d’hébergement très lourd pour les familles, auquel il faut ajouter les frais de transports. Or, quinze ans, c’est jeune pour quitter sa famille. Les élèves ont besoin, à cet âge, de retrouver leurs familles plus souvent qu’un jeune de dix-sept ou dix-huit ans entrant à l’université. La collectivité aurait donc souhaité pouvoir alléger le poids de cette scolarisation en étendant le bénéfice de l’aide à ses étudiants du secondaire.

J’ai bien noté l’amendement du Gouvernement. J’y ai d’ailleurs déposé un sous-amendement car, à Saint-Barthélemy, l’éloignement constitue un frein significatif à la scolarisation, et je pense que les critères retenus pour Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent s’appliquer dans les mêmes termes à Saint-Barthélemy.

En outre, la collectivité souhaitait également pouvoir définir une attribution en fonction de la disponibilité des services, par exemple en matière sanitaire, car certaines pathologies ne peuvent être prises en charge à Saint-Barthélemy en raison de l’absence de praticiens de la spécialité sur l’île. Dans ce cas, pour être suivi, le malade doit ajouter à la consultation les frais de transport et, pour peu qu’il n’ait obtenu qu’un rendez-vous en fin de journée, ce qui l’empêche de rentrer le jour même, d’hébergement. C’est aussi un besoin fondamental dont la collectivité aurait souhaité accompagner la prise en charge.

Enfin, vous le comprendrez aisément, il s’agissait également d’étendre le bénéfice de l’aide à la continuité territoriale aux sportifs qui, eux aussi, doivent se déplacer, s’ils veulent progresser, pour rencontrer des adversaires plus divers.

Enfin, je tiens à préciser qu’il s’agissait pour la collectivité de Saint-Barthélemy d’étendre le bénéfice à enveloppe constante, ce que j’ai malheureusement oublié de préciser, et dans le cadre d’une gestion déléguée. L’article 40 de la Constitution a été opposé à cet amendement. J’en prends acte, tout en attirant l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que la charge supplémentaire incombait à la collectivité de Saint-Barthélemy et non pas à l’État.