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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 26, amendement 428
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 428, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du V de l'amendement n° 413 rectifié par deux phrases ainsi rédigées :
Ce décret fixe également les modalités de répartition de l'aide à la continuité territoriale entre les collectivités mentionnées au I du présent article. Cette répartition s'effectue en fonction des conditions de transport aérien de voyageurs entre ces collectivités et la métropole, des tarifs pratiqués par les compagnies aériennes en situation de monopole, de la démographie, du revenu moyen par habitant et du niveau des aides sociales publiques aux personnes privées.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
