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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 26, amendement 430
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 430, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 413 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 330-8 du code de l'aviation civile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs et les conditions de transport pratiqués par des transporteurs aériens desservant des collectivités territoriales d'outre-mer, et se trouvant en situation de monopole, sont soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative. »
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
