Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 202, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Gillot.