Séance en hémicycle du 12 mars 2009 à 22h15

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 27.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 202, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Gillot.

L’article 27 du projet de loi tend à supprimer le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés, ou SEJD.

Ce dispositif, créé par la loi de programme pour l’outre-mer de 2003, visait à limiter les effets du chômage touchant les jeunes diplômés des départements d’outre-mer.

Depuis janvier 2004, date de son entrée en vigueur du dispositif, jusqu’à fin décembre 2006, ce sont 146 contrats qui ont été signés, soit, en moyenne, quatre contrats par mois…

Le Gouvernement, considérant que le SEJD n’avait manifestement pas suscité l’intérêt escompté auprès des entreprises et des jeunes, et que l’impact de ce dispositif était donc resté faible, a décidé de le supprimer.

Tout cela est bel et bon, mais faut-il obligatoirement supprimer un dispositif au motif qu’il n’a pas rencontré un franc succès ? Ne vaudrait-il pas mieux l’aménager pour le rendre plus attractif ? Les raisons qui ont conduit à la mise en place du SEJD existent toujours, hélas !

En conséquence, nous demandons le maintien de ce dispositif pour l’avenir, même s’il mérite sans doute d’être aménagé ou, tout simplement, mieux présenté aux intéressés.

L'amendement n° 75, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa de cet article.

L'amendement n° 77, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

Les contrats conclus en application des dispositions ci-dessus sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.

L'amendement n° 76, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un programme de soutien à la formation de cadres locaux bâti sur le modèle calédonien sera mis en place.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter ces trois amendements.

L’article 27 porte sur les contrats de travail destinés à certaines catégories de jeunes salariés, en l’occurrence des jeunes diplômés.

Cet article consacre la disparition du dispositif, au vu de son faible succès en termes de signatures de contrats entre jeunes et entreprises.

Même si nous n’avons pas maintenu notre amendement de suppression de l’article, nous sommes partisans d’une solution adaptée aux jeunes ayant signé ces contrats. En tout cas, nous souhaitons que leur situation soit examinée dans les plus brefs délais par les services locaux de Pôle emploi et que leurs contrats de travail soient requalifiés en contrats de travail ordinaires à durée indéterminée.

La période sous contrat SEJD pourrait d’ailleurs être requalifiée en période d’essai, en tant que de besoin.

Cela dit, cette situation ne doit pas nous faire oublier la nécessité de définir une politique adaptée d’insertion des jeunes diplômés, de plus en plus nombreux, originaires des départements et collectivités d’outre-mer.

La progression continue du nombre des jeunes poursuivant des études secondaires ainsi que celle des effectifs des étudiants de l’université des Antilles et de la Guyane et de l’université de la Réunion appellent des réponses concrètes et cohérentes qui, en s’appuyant sur les capacités endogènes de développement, permettraient à ces jeunes de trouver de l’emploi dans leur région d’origine.

C’est notamment l’objet de notre amendement n° 76, qui tend à assurer la promotion des cadres domiens à partir d’une mesure d’orientation portant sur cette question.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

La commission a rappelé dans son rapport l’échec du SEJD en termes quantitatifs ainsi que les importantes critiques formulées par la Cour des comptes au sujet de ce dispositif, notamment en termes d’effets d’aubaine.

Elle est donc favorable à la suppression du dispositif et défavorable à l’amendement n° 202.

Si le projet de loi supprime en effet le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés, il est toutefois impératif pour la sécurité juridique des contrats en cours de prévoir qu’ils continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme. Par conséquent, nous sommes défavorables à l’amendement n° 75.

Le projet de loi prévoyant que les contrats en cours continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme, la transformation d’autorité de ces contrats en CDI, comme le prévoit l’amendement n° 77, risquerait de créer des difficultés dans les entreprises. La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 77.

Enfin, l’amendement n° 76 s’inscrivant dans le cadre des pistes évoquées par le Gouvernement pour améliorer la formation en outre-mer, la proposition qu’il contient a vocation à faire l’objet d’une réflexion approfondie dans le cadre des états généraux de l’outre-mer. Par conséquent, sur cet amendement aussi, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur l’amendement n° 202, le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Il est vrai que le dispositif du SEJD, qui était séduisant dans sa présentation, n’a pas fonctionné. Bien sûr, nous nous sommes interrogés sur la façon d’en améliorer le fonctionnement, mais il coûte aujourd'hui pratiquement plus cher à administrer qu’il ne coûte en lui-même.

La proposition de le supprimer répond donc à un souhait non pas d’économie, mais de réorganisation des moyens de l’État consacrés à la formation des jeunes.

Je l’ai dit tout à l’heure, le nombre de jeunes concernées par le service militaire adapté, qui s’adresse, lui, aux jeunes sans diplôme et dont l’importance est cruciale, va passer de 3 000 à 6 000, et ce doublement correspond sans doute au plus grand saut dans l’histoire du SMA.

Quant à l’ANT, l’agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer, qui est l’outil partagé entre l’État et les régions pour favoriser la formation professionnelle en mobilité, et qui doit être redynamisée pour développer des programmes spécifiques en dehors des dispositifs nationaux qui s’appliquent outre-mer, elle a des perspectives qui doivent nous amener à être raisonnables.

Pour ce qui est du nombre de contrats signés, cher Jacques Gillot, même si l’on peut ramener les chiffres au mois, quatre jeunes par mois, cela fait un jeune par semaine, et l’on peut espérer mieux !

S’il avait été envisageable de faire mieux avec le même dispositif, nous aurions conservé celui-ci. Aujourd'hui, nous vous proposons de bâtir de nouveaux dispositifs plus efficaces.

De même, pour toutes les raisons brillamment exposées par M. le rapporteur, l’avis est défavorable sur les amendements n° 75, 77 et 76.

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote sur l'amendement n° 202.

Certes, le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés a une efficacité limitée. En Guyane, très peu de dossiers ont été déposés : trois en 2005, cinq en 2006 et trois en 2007.

Il faut tout de même préciser que ce dispositif comprenait des dispositions contraignantes : le recrutement obligatoire d’un CDI, l’inscription comme demandeur d’emploi, ce qui n’est pas évident pour un jeune, un salaire peu élevé et donc peu motivant, les entreprises s’en tenant le plus souvent au minimum imposé, soit 225 euros en cas d’embauche au SMIC sur trois ans, avec un abattement de 50 % la troisième année.

Il est cependant difficile de supprimer ce dispositif qui vise à soutenir l’emploi des jeunes diplômés dans un contexte de crise sociale et alors que le chômage outre-mer atteint les taux les plus élevés de France et qu’il touche principalement les jeunes.

En Guyane, plus encore que dans les autres DOM, les actifs sont pénalisés par des niveaux de formation très inférieurs à la moyenne et le chômage de longue durée s’est inscrit dans le paysage. La moitié des chômeurs guyanais le sont depuis plus de trois ans.

Les niveaux de formation ne s’améliorent guère : la proportion de bacheliers par génération, de 37 % en 2006, restant très inférieure à la proportion nationale, qui est de 64 %.

Plutôt que de supprimer purement et simplement le dispositif, il faudrait donc le réaménager afin qu’il réponde mieux à l’attente des intéressés.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

Nous avons maintes fois présenté des amendements visant à l’évaluation des politiques publiques et j’entends bien que les résultats du dispositif ont été globalement négatifs. M. Patient a cité les chiffres pour la Guyane : ils sont en effet faibles, alors que la population concernée est très nombreuse.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous faites une contre-proposition avec le service militaire adapté. Celui-ci constitue effectivement une solution intéressante, mais il répond aux besoins d’un public bien particulier : des jeunes sans diplôme, sans formation. Pour ces jeunes-là, oui, nous avons besoin du SMA.

Il existe un autre public, auquel le dispositif qui existait auparavant apportait une réponse : des jeunes ayant une formation, mais qui rencontraient malheureusement des difficultés d’insertion ; d’où un dispositif très restrictif, comprenant une phase d’immersion et l’obligation d’être recruté par la suite.

Nous comprenons bien que les difficultés des entreprises ne leur ont pas permis d’adhérer à un tel dispositif. Toutefois, la Haute Assemblée ayant mis en place toute une politique d’exonérations et de défiscalisations, nous aurions pu également intégrer dans ce projet de loi des dispositions contraignant les entreprises à embaucher ces jeunes diplômés.

J’ai en tête un reportage de France 2 dans lequel on voyait une Martiniquaise, diplômée de l’université Paris-Sorbonne, ayant un niveau bac plus cinq, expliquer qu’on lui proposait un emploi de caissière ! Lorsqu’on a de tels exemples à l’esprit, on ne peut se contenter de considérer que, puisque le dispositif n’a pas fonctionné, au lieu de l’améliorer ou de l’amender, il faut le supprimer, sans apporter plus de réponse à un public que nous avons pourtant identifié.

La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

Sans doute, c’est vrai, ce dispositif n’a pas fonctionné. Mais il me semble que, sur le terrain, nous nous sommes ensemble engagés à accompagner ces jeunes diplômés. Il faut leur donner encore une chance, quitte à fixer une période précise d’application et à prévoir une évaluation à un certain moment.

Il serait regrettable que, ayant souligné la nécessité d’un accompagnement de ces jeunes diplômés et montré notre volonté à cet égard, nous supprimions le dispositif qui existe. Je ne pense pas que le moment soit réellement bien choisi pour y mettre un terme.

Pour les jeunes d’outre-mer, je vous demande donc de maintenir ce dispositif, voire de le rendre plus attractif et de le soutenir par une politique d’information et de communication, afin qu’il soit mieux appréhendé par le public ciblé.

Encore une fois, n’oublions pas que nous nous sommes engagés ensemble à donner une chance à ces jeunes de niveau bac plus quatre ou bac plus cinq, qui, d’une certaine manière, sont actuellement « à la rue ». Je puis vous assurer, mes chers collègues, que c’est ce qu’attendent de nous les jeunes Domiens concernés.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je suis sensible à vos arguments. J’ai bien précisé tout à l’heure que le SMA concernait des jeunes sans diplôme. Il est très utile – nous prévoyons d’ailleurs d’atteindre le nombre de 6 000 bénéficiaires entre 2009 et 2011 –, mais il faut aussi que nous conservions un dispositif pour les jeunes diplômés.

Par conséquent, je pourrais m’engager, au nom du Gouvernement, à demander à l’agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer, qui est l’outil de portage de la formation professionnelle et que nous allons réformer, de nous proposer, avant que se tiennent les états généraux, un programme ayant le même objectif que le dispositif précédent, c’est-à-dire aider à insérer des jeunes diplômés dans l’entreprise, avec la perspective d’en toucher 1 000 ou 1 500 dans les deux ou trois ans qui viennent.

Ce programme serait porté en partenariat avec les régions puisque celles-ci sont en charge de la formation professionnelle.

Je pense que nous pourrions trouver un accord sur la base de cet engagement.

Compte tenu de la proposition que vient de formuler M. le secrétaire d'État, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?

En accord avec mes collègues, sous le bénéfice de l’engagement pris par M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 202 est retiré.

Monsieur Foucaud, les amendements n° 75, 77 et 76 sont-ils également retirés ?

Oui, monsieur le président.

Les amendements n° 75, 77 et 76 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 27.

L'amendement n° 397, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 711-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 711 -5 - I.- L'institut d'émission des départements d'outre-mer est administré par un conseil de surveillance composé de sept membres :

« 1. Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;

« 2. Trois représentants de la Banque de France, désignés pour quatre ans par le gouverneur de cette dernière ;

« 3. Un représentant des personnels de l'institut, élu pour quatre ans dans des conditions fixées par les statuts.

« En cas de partage égal des voix lors des délibérations, la voix du président est prépondérante.

« 4. Deux représentants de l'État, désignés l'un par le ministre chargé de l'économie et l'autre par le ministre chargé de l'outre-mer, peuvent participer au conseil à titre d'observateurs et sans voix délibérative.

« Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et pour les représentants de l'État.

« Les statuts de l'institut fixent les conditions dans lesquelles, en cas d'urgence constatée par le président, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite.

« II.- Il est créé au sein de l'institut un comité économique consultatif chargé d'étudier les questions relatives à la conjoncture et au développement économiques des départements et collectivités d'outre-mer situés dans le champ d'intervention de l'institut. Le comité peut faire appel aux services de l'institut à l'appui de ses travaux.

« Le comité économique consultatif se réunit au moins une fois l'an.

« Le comité économique consultatif est composé de douze membres :

« 1. Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;

« 2. Un représentant de la Banque de France, désigné pour quatre ans par le gouverneur de cette dernière ;

« 3. Huit personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer et nommées conjointement pour quatre ans par les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer ;

« 4. Les deux représentants de l'État mentionnés au sixième alinéa du I.

« Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et pour les représentants de l'État. »

II.- Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 712-4 sont insérés trois alinéas rédigés comme suit :

« L'institut d'émission d'outre-mer met en œuvre, en liaison avec la Banque de France, la politique monétaire de l'État, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

« Il définit les instruments nécessaires à sa mise en œuvre. À cet effet, il fixe notamment le taux et l'assiette des réserves obligatoires constituées dans ses livres par les établissements de crédit relevant de sa zone d'émission.

« Les décisions y afférentes deviennent exécutoires dans un délai de dix jours suivant leur transmission au ministre en charge de l'économie, sauf opposition de sa part. En cas d'urgence constatée par l'institut, ce délai peut être ramené à trois jours. »

2° Après l'article L. 712-5, est insérée la section 4 rédigée comme suit :

« Section 4 : les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers

« Art. L. 712 -6. – L'institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité et du bon fonctionnement des systèmes de paiement, ainsi que des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers ».

3° Après l'article L. 712-6 est insérée la section 5 rédigée comme suit :

« Section 5 : Établissement de la balance des paiements

« Art. L. 712 -7. – L'institut d'émission d'outre-mer établit la balance des paiements des territoires relevant de sa zone d'émission. Il est habilité à se faire communiquer tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de cette mission par les établissements et les entreprises exerçant leur activité sur ces territoires.

« Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées au précédent alinéa. ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement porte sur l’institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, qui agit pour le compte de la Banque de France dans les collectivités d’outre-mer passées à l’euro.

Outre ses missions monétaires, l’IEDOM exerce un rôle très important en matière de suivi de la conjoncture. Ce rôle a d’ailleurs été conforté au cours des crises sociales que nous avons connues, des indicateurs précis en matière d’évolution de la conjoncture s’étant révélés nécessaires.

Il est proposé de créer, au sein de cet institut, un comité économique consultatif, comprenant notamment huit personnalités qualifiées qui pourront représenter chacune des grandes collectivités. En contrepartie, le conseil de surveillance verra sa composition resserrée, pour se concentrer sur ses missions de suivi monétaire.

S’agissant de l’institut d’émission d’outre-mer, l’IEOM, qui est compétent pour les trois collectivités du Pacifique, le texte proposé clarifie les compétences qu’il possède déjà, notamment en matière de réserves obligatoires et de sécurité des systèmes de paiement.

Je crois que la création d’un comité économique consultatif peut nous être très utile, ne serait-ce que pour suivre au mieux des conjonctures locales qui sont toutes particulières.

Tel est le sens de cet amendement de modernisation de la gouvernance de l’IEDOM et de l’IEOM.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre avis est favorable puisque les modifications proposées par le Gouvernement vont tout à fait dans le sens de la clarification des compétences que nous avons toujours souhaitée.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

On ne peut décemment transformer le statut de l’institut d’émission des départements d’outre-mer et la composition de ses organes de direction par le dépôt, dès potron-minet, d’un amendement qui aurait dû faire l’objet d’une insertion dans le texte du projet de loi initial !

C’est pourtant bien ce qui arrive avec cet amendement du Gouvernement, qui procède à une profonde refonte des organes de l’institut, comme de ses missions, par une stricte application de la logique comptable issue de la trop fameuse révision générale des politiques publiques. Réduction générale de la dépense publique, devrait-on dire !

À quoi l’amendement du Gouvernement vise-t-il ?

D’une part, il réduit sensiblement le nombre de membres au sein du conseil de surveillance de l’IEDOM, en plaçant hors de cette instance dirigeante la totalité des personnalités qualifiées jusqu’ici représentées.

D’autre part, il organise une sorte de comité d’analyse économique « spécial outre-mer », si l’on peut dire, dans lequel le poids des personnalités qualifiées deviendrait significatif puisqu’elles occuperaient huit des douze postes prévus.

À la surprise générale, ce comité pourrait s’assurer le soutien des services de l’institut dans l’accomplissement de ses missions… On est presque tenté de le dire : « encore heureux ! » Encore heureux, en effet, que la compétence des personnels de l’institut soit reconnue et que leur concours puisse être apporté aux travaux du comité économique consultatif !

Mais arrêtons-nous un instant sur le concept.

L’article additionnel précise : « Le comité peut faire appel aux services de l’institut à l’appui de ses travaux. » Cela signifie que le fonctionnement naturel, c’est-à-dire la réalisation, par les services de l’institut dans le cadre de ses missions, de travaux d’expertise économique se traduisant notamment par la production régulière de notes thématiques, sectorielles ou conjoncturelles, devient facultatif et que la mise en œuvre de cette faculté est laissée à l’appréciation du comité économique consultatif.

En clair, soit on prépare l’externalisation d’une partie des missions d’expertise économique, et donc le démantèlement progressif des services de l’institut, soit on prépare la marchandisation de certaines missions, par le biais d’une privatisation larvée de l’activité de ce même institut ou des activités de l’INSEE, fort mis à mal, nous l’avons vu, dans la loi de modernisation de l’économie.

Dans tous les cas, il s’agit bien de la mise en cause d’un établissement dont la compétence et l’efficacité sont reconnues, au-delà de ses éventuelles difficultés financières.

Enfin, s’il fallait encore justifier notre opposition à cet amendement, il suffirait d’ajouter qu’il n’a pas fait l’objet de la moindre concertation. À la lecture du dernier rapport annuel de l’institut, en effet, rien ne laisse paraître une volonté de transformation quelconque du statut ou des missions de l’établissement.

Je mets aux voix l'amendement n° 397.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance nº 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte est ainsi modifiée :

I. - Le premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :

« La commission instituée à l'article 18, saisie par les personnes majeures nées avant la publication de la présente ordonnance, choisit un nom : ».

II. - L'article 17 est abrogé.

III. - Au premier alinéa de l'article 21, après les mots : « est saisie », sont insérés les mots : « au plus tard le 31 décembre 2010 ».

IV. - L'article 22 est ainsi modifié :

1º Au 1º, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

2º Au 2º, le mot : cinquante » est remplacé par le mot : « trente ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Avant de présenter cet amendement, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer la présence dans l’hémicycle, parmi les commissaires du Gouvernement, du nouveau délégué général à l’outre-mer, le préfet Richard Samuel, qui est en même temps le coordonnateur national des états généraux pour l’outre-mer. Je le remercie d’être venu nous rejoindre aussi rapidement, ce qui vous permettra, si vous le souhaitez, d’évoquer avec lui cette perspective très proche.

L’amendement n° 418 est très important pour Mayotte, cette collectivité souffrant d’un problème d’état civil lourd et récurrent.

En 2001, une commission de révision de l’état civil, ou CREC, a été mise en place. Il faut reconnaître qu’elle n’a répondu que très partiellement aux préoccupations et qu’elle a connu divers dysfonctionnements matériels et procéduraux.

À ma demande, le préfet de Mayotte a établi, en concertation avec les autorités judiciaires, un rapport qui porte sur les perspectives d’amélioration du travail de cette commission.

S’agissant des évolutions législatives, les solutions préconisées tendent à simplifier la procédure devant la CREC, donc à fluidifier le traitement des demandes, et à rapprocher progressivement les conditions d’attribution de l’état civil aux Mahorais de celles qui existent en droit métropolitain.

Ces solutions nécessitent de modifier l’ordonnance du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte.

Jusqu’au 31 décembre 2008, les personnes de statut civil de droit local saisissaient la CREC et exprimaient devant elle leurs choix de nom et de prénoms, dans les conditions définies par l’ordonnance. Cette possibilité a été supprimée au 31 décembre 2008, date butoir introduite par amendement parlementaire dans la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.

Par le présent amendement, il est donc proposé de confier à la CREC le choix du nom patronymique, ce qui se ferait, bien entendu, après un dialogue avec la personne concernée : nous n’entendons évidemment pas imposer des noms patronymiques sans que les intéressés aient eu leur mot à dire ! Au cours de ce dialogue, les règles générales de détermination des noms qui sont fixées par le code civil seront exposées. Les Mahorais se verraient ainsi attribuer un nom qui pourrait être, par exemple, celui… de leur père ou de leur mère. Vous le voyez, on n’a pas poussé très loin l’imagination sur ce sujet !

De plus, l’amendement repousse au 31 décembre 2010 la date limite de saisine de la CREC par les Mahorais puisque celle-ci devra avoir terminé ses travaux au plus tard en avril 2011. Il me semble important de fixer des échéances pour que nous parvenions à évacuer le « stock » en attente. Faute de date limite, les intéressés ont un peu tendance à toujours reporter la démarche à plus tard.

L’amendement réduit d’ailleurs la durée ouverte pour demander la reconstitution des actes de naissance. Cette durée passerait de quatre-vingts à cinquante ans, afin de faciliter le travail de recherche de documents et prendre en compte le fait que la mémoire se perd. Pour les actes de mariage, elle passerait de cinquante à trente ans. Cela permettrait de limiter le volume des saisines de la CREC qui n’ont pas de rapport direct avec l’établissement d’un nouvel état civil et qui demandent néanmoins un travail considérable.

La rédaction de cet amendement tient compte du rapport du préfet ainsi que des conclusions de la réunion que j’ai organisée voilà quelques semaines avec les membres de la CREC, qui ont sollicité de la part du Gouvernement les évolutions qui vous sont proposées.

Monsieur le président, me permettez-vous de présenter dès maintenant le sous-amendement n° 442 rectifié ?

M. le président. Il s’agit d’un sous-amendement de la commission des lois, monsieur le secrétaire d'État !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Pardonnez-moi ! Pris dans mon élan, je voulais le présenter aussi !

Le sous-amendement n° 442 rectifié, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

A. – Remplacer I et II de l'amendement n° 418 par trois paragraphes ainsi rédigés :

I.- À la fin de l'article 17, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2010 ».

II. – Le 2° de l'article 19 est complété par les mots : « vice-président ».

II bis. - Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Article 19-1

« Le président statue seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission, qui ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son vice-président et au moins un de ses membres sont présents. »

B. - Au III de l'amendement n°418, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2010 ».

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, je souhaite laisser à mon collègue Christian Cointat le soin de présenter cet amendement, car il fait partie de ceux des membres de la commission des lois qui se sont plus particulièrement occupés du problème en cause.

La parole est donc à M. Christian Cointat.

Je remercie Jean-Paul Virapoullé de me faire l’honneur et l’amitié de me permettre de présenter ce sous-amendement en tant que membre de la mission d’information effectuée à Mayotte du 1er au 6 septembre 2008.

J’espère que la tentative de M. le secrétaire d'État de présenter ce sous-amendement signifie qu’il y sera favorable : il semblait lui appartenir déjà, ce qui est de très bon augure !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Comme il vise à rectifier une erreur du Gouvernement, j’ai préféré me l’approprier !

La révision de l’état civil à Mayotte est essentielle dans la perspective de la départementalisation.

Sur place, les membres de la mission d’information de la commission des lois se sont rendu compte que laisser à la CREC le choix du nom ne permettait pas de régler les problèmes. Au contraire, on s’écarte ainsi de l’esprit de l’ordonnance de 2000. Il est préférable de laisser les Mahorais faire eux-mêmes ce choix ; après tout, quoi de plus normal ? Il faut savoir que, à Mayotte, il n’y a pas de nom et de prénoms : les Mahorais ont recours à des vocables familiaux, à partir desquels ils pourront choisir un nom et un prénom.

La véritable difficulté réside dans le traitement de l’ensemble des dossiers.

Faute de pouvoir bénéficier de décisions claires en matière d’état civil, les Mahorais deviennent presque des étrangers chez eux et ne peuvent plus se faire établir de documents, par exemple pour voyager, puisque, désormais, on leur demande un nom et un prénom. C'est la raison pour laquelle il faut agir vite.

Le sous-amendement vise d’abord à laisser les Mahorais choisir les vocables qui leur serviront de nom et de prénom.

Il tend également à faciliter les travaux de la CREC. Alors que la création d’un état civil constitue un élément fondamental de la départementalisation de Mayotte, la CREC n’a plus de président depuis le mois de juillet 2008 ! Le retard s’accumule et la nomination d’un président qui permette à la commission de travailler ne vient pas !

Voilà !

Il faut donc donner à la commission les moyens de travailler.

C’est pourquoi le sous-amendement tend à assouplir les procédures sans lesquelles nous ne disposerons pas d’un état civil fiable, à créer un poste de vice-président, à permettre au président de statuer seul lorsqu’aucun problème ne se pose, tout en en référant bien sûr à la commission.

Monsieur le secrétaire d'État, j’espère que vous serez favorable à ce sous-amendement, qui va dans le sens de l’amendement du Gouvernement, tout en prévoyant les moyens nécessaires à la réalisation de son objectif.

J’ajoute qu’il convient de former des officiers d’état civil compétents, susceptibles de seconder la CERC dans ses travaux, car elle en a bien besoin.

Enfin, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, il faut fixer une date limite pour inciter les Mahorais à entreprendre le plus rapidement possible les démarches nécessaires. C'est pourquoi nous proposons la date butoir du 31 juillet 2010. Ainsi, entre le 31 juillet 2010 et le mois d’avril 2011, la commission aura le temps de traiter tous les dossiers en instance.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Je pensais que M. le secrétaire d'État allait également donner l’avis de la commission ! Je vais essayer de le faire à sa place !

La commission est favorable à l’amendement n° 418, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 442 rectifié.

Le rapport de la mission d’information de la commission des lois, à laquelle ont participé, outre Christian Cointat, le président Hyest, Mme Michèle André et M. Yves Détraigne, est très intéressant et de grande qualité. Il contient même des photos qui illustrent bien la nécessité de cette disposition législative. C'est la raison pour laquelle la commission des finances suit avec enthousiasme les propositions formulées par la commission des lois.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 442 rectifié ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ce sous-amendement très pertinent.

À mon tour, je tiens à saluer le rapport de la commission des lois. Il s’agit d’un travail approfondi et utile.

Cela dit, à un moment où Mayotte fait l’actualité, il ne faut pas se contenter d’images trop simples et focaliser l’attention sur ce seul problème d’état civil; d’autant que des progrès sensibles ont été accomplis et que les procédures sont en cours.

Tout comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je regrette que le magistrat nommé par Mme le garde des sceaux ait refusé la mission qui lui avait été confiée. Cela nous a fait perdre un temps précieux. J’espère que sera rapidement désigné un magistrat qui aura envie de venir servir les Mahorais. Nous pouvons d’ores et déjà l’assurer qu’il sera bien accueilli dans un pays de rêve !

La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.

Je remercie le Gouvernement d’avoir présenté cet amendement, qui va permettre à la CREC de travailler efficacement.

Je souhaite que puisse être désigné un instructeur pour former les officiers d’état civil dans les mairies, afin qu’ils remplissent correctement les nouveaux actes de naissance.

C’est prévu !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 442 rectifié.

La parole est à M. Robert Laufoaulu, pour explication de vote sur l'amendement n° 418.

Je profite de l’examen de cet amendement pour demander à M. le secrétaire d'État de rassurer la population de Futuna, qui s’interroge sur la question des enfants de Futuna qui naissent à Wallis. Il leur avait été annoncé qu’une réponse leur serait apportée dans ce projet de loi. Or il m’a été indiqué par ailleurs que ce problème ne serait pas réglé dans ce texte.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous apporter des éléments complémentaires à la population de Futuna ?

Je vous confirme mes propos, monsieur le sénateur.

Il me semble parfaitement légitime de trouver une solution pour que les enfants de Futuna qui sont nés à Wallis, parce que la maternité s’y trouve, puissent voir figurer sur leur acte de naissance la commune de résidence de leurs parents, c'est-à-dire, en fait, le nom de l’île de leurs ancêtres.

Contrairement à ce que je pensais lorsque je me suis rendu à Futuna, il n’est pas nécessaire de modifier la loi. J’ai tout récemment donné des consignes à l’administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna. Comme l’information ne semble pas être parvenue jusqu’à vous, je les réitérerai.

Ce problème étant juridiquement réglé, il s’agit maintenant de faire en sorte qu’il s’applique administrativement.

Je mets aux voix l'amendement n° 418, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l'article.

Je ne peux que saluer l’initiative prise à travers cet article, qui vise à réprimer plus sévèrement les atteintes à l’environnement causées en Guyane par l’orpaillage clandestin.

Cela étant, la situation est telle au tribunal de Cayenne que je crains qu’il n’y ait loin d’ici à ce que la sanction pénale ou judiciaire soit véritablement dissuasive pour les éco-délinquants déterminés auxquels nous avons affaire. Il faudrait deux ou trois tribunaux supplémentaires en Guyane, alors que l’État peine à y installer un véritable tribunal, autonome vis-à-vis de Fort-de-France, avec du personnel suffisant ! Mais ce n’est pas la question qui nous occupe aujourd'hui, même si je rappelle que les avocats de Guyane, soutenus par des greffiers et des magistrats, sont en grève depuis dix jours.

Il est illusoire de penser que nous pourrons contraindre certains contrevenants à restaurer le milieu naturel saccagé, à dépolluer nos fleuves ou même à s’acquitter des amendes auxquelles ils auront été condamnés.

Toutefois, ces remarques ne remettent nullement en cause le bien-fondé des dispositions de cet article. Elles visent simplement à souligner que doivent s’intensifier la prévention et la répression sur le terrain, par une vigilance constante et des actions parallèles sur les circuits d’approvisionnement, de ravitaillement, de subsistance des orpailleurs clandestins.

À ce titre, où en est l’opération Harpie, monsieur le secrétaire d'État ?

Il me semble important que des commerçants ravitaillant ces individus aient été récemment sanctionnés, eux aussi.

Il reste que ce projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer est muet sur l’industrie minière et prévoit peu de mesures en faveur du développement durable de nos économies.

Il serait injuste et inéquitable de prétendre vouloir développer une industrie aurifère propre et lutter contre l’orpaillage clandestin tout en continuant, par diverses astuces réglementaires, à livrer la forêt guyanaise aux grands groupes multinationaux, tout en rendant plus difficile la situation des petits et moyens exploitants locaux, et ce sans véritable retombée bénéfique pour le territoire.

Je réitère les propos que j’ai tenus lors du débat sur le Grenelle 1 : que représentent 600 000 euros de recettes fiscales au regard des dégâts causés non seulement à la forêt et aux fleuves, mais aussi des dommages qui en résultent pour les hommes qui y vivent et qui en vivent ? Nous sommes très loin du principe pollueur-payeur !

Permettez-moi de saisir cette occasion pour affirmer encore une fois qu’il faut revoir la politique minière en Guyane : le nouveau schéma minier, tant attendu, suscite déjà la controverse.

Le débat sur les activités extractives ne doit pas se clore ainsi. Il doit au contraire trouver un nouvel espace pour se poursuivre à la lumière des événements récents, profitant de la volonté affichée par le Gouvernement d’engager de nouvelles relations et de promouvoir une nouvelle approche du développement économique des territoires ultramarins. C’est d’autant plus important qu’il s’agit de faire valoir des richesses naturelles qui ne sont pas renouvelables.

La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

Dans sa version initiale, cet article ne portait que sur la répression de l’orpaillage clandestin en Guyane. Le travail de la commission me permet d’aborder plus précisément le schéma minier, promis par le Président de la République et inscrit à l'article 49 du Grenelle 1, ainsi qu’à l'article 64 du Grenelle 2. Ce schéma vise à l’instauration d’une politique équilibrée qui, tout à la fois, permette le développement économique par la mise en valeur de la ressource minière et garantisse le respect de l’environnement.

Cette initiative se veut ambitieuse, car l’enjeu pour notre département est considérable en termes économiques, environnementaux et sociaux. En effet, l’activité minière, principale activité économique du pays en dehors du spatial, a des impacts dans tous ces domaines.

L’introduction dans ce texte d’un schéma départemental d’orientation minière tel qu’il est prévu par l’amendement du Gouvernement ne me satisfait pas. En effet, il ne prend pas en compte les attentes des collectivités locales et des acteurs de la société civile concernant ce schéma, qui est loin de recueillir l’adhésion.

Lors du débat sur le Grenelle 1, j’avais déjà présenté un amendement – n°391 – insistant sur l’indispensable concertation avec les collectivités, notamment la région, acteur légitime du fait de sa compétence en matière d’aménagement du territoire. Cet amendement avait d'ailleurs été adopté.

Or il existe en Guyane un document qui fait autorité, le SAR, ou schéma d’aménagement régional. Celui-ci, je le rappelle, fixe les orientations fondamentales en matière de développement durable, de protection de l’environnement et de mise en valeur du territoire régional. Il est actuellement en cours de révision ; le schéma minier ne tient pas compte de cette révision, ce qui pose des problèmes d’articulation entre les deux documents.

Je constate donc que les collectivités n’ont, une fois de plus, pas été écoutées !

La collectivité avait ainsi demandé que les termes : « prend en compte » soient remplacés par les termes : « doit être compatible avec », juridiquement plus explicites. Or, dans la version du 12 janvier 2009 du Grenelle 2, comme dans votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, la requête de la région n’est pas prise en considération et la relation entre les deux documents est même renversée, écartant de ce fait complètement la collectivité de la décision sur ce point !

Je vais me faire encore le chantre des collectivités locales en précisant que le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution dispose : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »

Je souligne également la contradiction existant entre l’article 49 du Grenelle 1 – «Les départements, les régions et l’ensemble des collectivités d’outre-mer sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la Nation en faveur du développement durable et de l’écodéveloppement, au sein de leurs différentes aires géographiques » – et le fait d’avoir écrit, dans l’article 64 du projet de loi Grenelle 2 : « Le schéma d’orientation minière de Guyane est élaboré, complété, ou révisé par l’État […] »

Enfin, à la page 35 de la proposition de schéma d’orientation minière présentée par M. Mansillon, il est indiqué que « le développement de l’activité minière nécessite une gouvernance publique partenariale et adaptée ».

Rien de tout cela, absolument rien, n’est pris en compte !

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 246, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le code minier est ainsi modifié :

1° Après l'article 141 du code minier, sont insérés les articles 141-1 à 141-4 ainsi rédigés :

« Art. 141-1. - L'infraction définie au 1° de l'article 141 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes à l'environnement caractérisées :

« 1° Par le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ;

« 2° Par l'émission de substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ;

« 3° Par la coupe de toute nature des bois et forêts ;

« 4° Par la production ou la détention de déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement.

« La peine mentionnée au premier alinéa est portée à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

« Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le délai qu'il fixe et assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 15 € à 3 000 € par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.

« Lorsque la prescription a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Lorsqu'il y a eu inexécution, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et peut ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné. Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables à la personne condamnée.

« Art. 141-2. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 141-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

« 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

« 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de la famille ;

« 4° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ;

« 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.

« Art. 141-3. - Dans les cas prévus à l'article 141-1, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.

« Art. 141-4. - Lorsque l'infraction mentionnée à l'article 141-1 est commise en Guyane et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue peut exceptionnellement être retardé à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler et pour une durée ne pouvant excéder vingt heures.

« Ce report est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction.

« Mention des circonstances particulières justifiant la mesure est portée au procès-verbal. » ;

2° Les quatre premiers alinéas de l'article 143 du code minier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 141, 141-1 et 142 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. » ;

3° À l'article 144-1, les mots : « des articles 141 et 142 » sont remplacés par les mots : « des articles 141, 141-1 et 142 ».

II. - Après l'article 414 du code des douanes, il est inséré un article 414-1 ainsi rédigé :

« Art. 414-1. - Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 :

« 1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif, soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ;

« 2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation d'un des justificatifs prévus à l'article 198. »

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis.

Cet amendement apporte des modifications substantielles aux règles de procédure pénale et aux incriminations concernant l’orpaillage clandestin en Guyane.

Premièrement, il donne un caractère limitatif à l’énumération des atteintes à l’environnement justifiant une peine de cinq ans d’emprisonnement ou 75 000 euros d’amende.

Deuxièmement, il précise les conditions du prononcé de la peine complémentaire de restauration du milieu aquatique.

Troisièmement, cet amendement clarifie le champ d’application du mécanisme de report de la garde à vue pendant la durée du transfert de la personne interpellée. Chacun l’imagine bien, en Guyane, la distance est très grande entre le lieu où est commise l’infraction liée à l’orpaillage clandestin et les locaux de la garde à vue, c'est-à-dire la gendarmerie. La garde à vue ne commencera donc que sur le lieu de l’instruction. Il n’est pas possible, en effet, de commencer une garde à vue dans un hélicoptère ou en marchant à travers la forêt amazonienne !

Quatrièmement, nous simplifions l’incrimination relative à l’exportation d’or natif de Guyane.

Enfin, l’amendement prend en compte la généralisation de la responsabilité des personnes morales et modifie en conséquence les dispositions prévoyant des peines spécifiques pour les personnes morales coupables d’infractions en matière d’exploitation illégale des mines.

Le sous-amendement n° 421, présenté par M. Vera, Mmes Beaufils, Hoarau et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 246 pour l'article 141-4 du code minier.

II. - En conséquence, au premier alinéa du même 1°, remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. Thierry Foucaud.

L’infraction définie à l’article 141-1 du code minier, lorsqu’elle est commise en Guyane, ne doit pas être l’occasion de malmener plus encore les libertés publiques.

En effet, en matière de garde à vue des contrevenants au code minier, les « difficultés matérielles insurmontables » dont il est question ne peuvent en aucun cas justifier une augmentation de la durée de la garde à vue ou une modification de son point de départ, laissée à la libre appréciation du procureur.

À nos yeux, ces « difficultés matérielles insurmontables » sont la porte ouverte à une interprétation liberticide des règles qui régissent les conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue, ce qui est inacceptable.

La lutte contre l’orpaillage clandestin, certes vitale pour les ressources de la Guyane et pour la préservation de l’environnement, doit être menée grâce à des moyens supplémentaires attribués à la gendarmerie nationale et non en privant les individus soupçonnés de se livrer à cette activité répréhensible des droits élémentaires de la personne humaine.

Les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2009 font apparaître une ligne de 160 000 euros consacrés à la location d’hélicoptères par les forces de l’ordre dans le cadre de leur mission de répression de l’orpaillage clandestin. Cela représente un maximum de vingt vols, assurés de surcroît par des compagnies privées. Il va de soi que la contrainte budgétaire qui sous-tend la rédaction de cet amendement attentatoire aux libertés publiques doit être levée pour permettre aux forces de l’ordre de mener à bien leur mission.

En revanche, les particularités géographiques de la Guyane ne sauraient en aucun cas justifier une telle rédaction de l’article 141-4 du code minier.

Pour nous, le point de départ de la garde à vue et sa durée sont identiques en tout point du territoire national et pour toutes les personnes interpellées.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le secrétaire d'État, je me permets de vous faire observer que votre amendement n° 400 tombera si l’amendement n° 246 est adopté. Puis-je, dès lors, vous suggérer de le transformer en sous-amendement à l’amendement n° 246 ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement accepte de passer sous toutes les fourches caudines !

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 400 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après le I de l'amendement n° 246, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code minier est complétée par un article 68-20-1 ainsi rédigé :

« Art. 68 -20 -1. - Dans le département de la Guyane, le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane définit les conditions générales de recherche, d'implantation et d'exploitation des sites miniers terrestres. À ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités de recherche et d'exploitation minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations ainsi que de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles, l'intérêt économique de la Guyane et la valorisation durable de ses ressources minières. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.

« Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est élaboré ou mis à jour par le représentant de l'État dans le département. Le schéma ou sa mise à jour sont soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement. Il est mis à disposition du public, pendant une durée d'un mois, les modalités de la mise à disposition étant portées à connaissance huit jours au moins avant le début de la mise à disposition.

« Le schéma éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies est ensuite transmis pour avis au conseil régional, au conseil général de Guyane et aux communes concernées. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois.

« Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est approuvé par décret en Conseil d'État.

« Le schéma ou sa mise à jour étant approuvés, le représentant de l'État dans le département en informe le public et met à disposition le schéma ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement.

« Dans le cadre défini par ce schéma, le représentant de l'État dans le département peut lancer des appels à candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes d'exploitation et environnementales propres à chaque zone.

« Les titres miniers délivrés en application du présent code doivent être compatibles avec ce schéma.

« Le schéma d'aménagement régional de la Guyane et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma départemental d'orientation minière.

« Les titres légalement institués antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma minier prévu au présent article continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le Gouvernement a souhaité inscrire dans ce projet de loi la base juridique qui permettra la mise en œuvre d’un schéma minier en Guyane.

Il y a une urgence, chacun le reconnaît. Le schéma minier constitue la base légale d’une exploitation minière, en particulier aurifère, afin de réguler cette activité économique dans de bonnes conditions.

Je veux rassurer les sénateurs de la Guyane. Même si le schéma minier, qui est défini par l’État, s’impose juridiquement au schéma d’aménagement régional, le Gouvernement souhaite qu’il soit élaboré en pleine concertation avec les autorités locales, les parlementaires, la région. Un schéma minier digne de ce nom ne saurait prospérer autrement ! Le préfet Mansillon, qui a la charge de ce dossier, s’est d'ailleurs déplacé à de nombreuses reprises.

Je m’engage à poursuivre la concertation sur le schéma minier si vous estimez qu’elle n’a pas été suffisamment approfondie, afin que nous parvenions à trouver, sur la base juridique que je propose, une formule consensuelle. Nous devons montrer qu’il existe une volonté commune des instances légitimes de la République, locale et nationale, pour que l’exploitation des richesses minières de Guyane se fasse dans des conditions respectueuses des hommes, de la nature et des lois de la République.

Ce sous-amendement à l’amendement de la commission des lois, présenté brillamment par le sénateur Virapoullé, établit donc les bases juridiques qui devraient nous permettre de promulguer rapidement, dans le courant de l’année 2009, le schéma minier attendu depuis si longtemps en Guyane.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 246 de la commission des lois précise, simplifie et garantit la bonne application de ce nouveau dispositif pénal. La commission y est donc favorable.

La commission est en revanche défavorable au sous-amendement n° 421. Elle considère que l’aggravation des peines proposées par l’amendement n° 246 est justifiée au regard des problèmes que pose l’orpaillage clandestin en Guyane.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons finalement jugé préférable que vous transformiez votre sous-amendement n° 400 rectifié en amendement portant article additionnel après l’article 29, amendement auquel la commission serait évidemment favorable.

Monsieur le secrétaire d’État, accédez-vous à la nouvelle demande de la commission des finances ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Bien sûr, monsieur le président ! Je ne peux rien lui refuser !

Il s’agira donc de l’amendement n° 400 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 246 et sur le sous-amendement n° 421 ?

Je suis défavorable au sous-amendement défendu par M. Thierry Foucaud. Il a notamment employé le terme « liberticide », ce qui ne correspond pas à la réalité. Il faut simplement adapter la législation à des situations géographiques tout à fait particulières si nous ne voulons pas avoir des procédures inefficaces.

Je vous rassure, mesdames, messieurs les sénateurs, le juge judiciaire contrôlera la totalité de la procédure, ce qui écarte tout risque de dérive.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 246.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis.

Je voudrais rassurer mon collègue du groupe CRC-SPG quant au respect des droits de la personne qui a été arrêtée.

Cette procédure de report du début de la garde à vue le temps du transport n’est pas sans précédent. En matière maritime, lorsqu’un pirate ou une personne suspectée de trafic de stupéfiants est arrêté, sa garde à vue commence au moment où il est remis entre les mains du procureur de la République.

C’est donc une pratique qui existe déjà et que nous adaptons aux contraintes de cet océan vert qu’est la forêt guyanaise !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 421.

Je mets aux voix l'amendement n° 246.

En conséquence, l’article 29 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 400 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code minier est complétée par un article 68-20-1 ainsi rédigé :

« Art. 68 -20 -1. - Dans le département de la Guyane, le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane définit les conditions générales de recherche, d'implantation et d'exploitation des sites miniers terrestres. À ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités de recherche et d'exploitation minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations ainsi que de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles, l'intérêt économique de la Guyane et la valorisation durable de ses ressources minières. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.

« Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est élaboré ou mis à jour par le représentant de l'État dans le département. Le schéma ou sa mise à jour sont soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement. Il est mis à disposition du public, pendant une durée d'un mois, les modalités de la mise à disposition étant portées à connaissance huit jours au moins avant le début de la mise à disposition.

« Le schéma éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies est ensuite transmis pour avis au conseil régional, au conseil général de Guyane et aux communes concernées. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois.

« Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est approuvé par décret en Conseil d'État.

« Le schéma ou sa mise à jour étant approuvés, le représentant de l'État dans le département en informe le public et met à disposition le schéma ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement.

« Dans le cadre défini par ce schéma, le représentant de l'État dans le département peut lancer des appels à candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes d'exploitation et environnementales propres à chaque zone.

« Les titres miniers délivrés en application du présent code doivent être compatibles avec ce schéma.

« Le schéma d'aménagement régional de la Guyane et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma départemental d'orientation minière.

« Les titres légalement institués antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma minier prévu au présent article continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité. »

Cet amendement a déjà été défendu et la commission a déjà indiqué qu’elle y était favorable.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.

L'amendement n° 235 rectifié, présenté par M. Cointat et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du d) de l'article 3 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un quart ».

La parole est à M. Christian Cointat.

Cet amendement vise à modifier la répartition des membres du comité national des pêches pour permettre aux représentants des comités régionaux des départements d'outre-mer d’y siéger. Cette disposition va dans le sens souhaité par la profession.

Excellent !

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Nous sommes a priori favorables à une meilleure représentation professionnelle des ultramarins, mais nous ne connaissons pas exactement les conséquences de la modification proposée. Nous souhaitons donc connaître l’avis du Gouvernement. Toutefois, ayant entendu M. le secrétaire d’État s’exclamer de façon très positive à la fin de la présentation de M. Cointat, je suis porté à croire que cet avis est favorable !

Par conséquent, la commission émet elle aussi un avis favorable sur l’amendement n° 235 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est en effet très favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.

L'amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Cointat et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime n'est pas applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. L'article 9 dudit décret-loi n'est pas applicable à Mayotte.

L'article 1er de la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer n'est pas applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Des autorisations de pêche dans les zones économiques de Mayotte et des Terres australes et antarctiques françaises peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

La parole est à M. Christian Cointat.

Cet amendement a deux objets.

Le premier est de faire un peu de « toilettage » en extrayant du champ du décret-loi du 9 janvier 1852 les Terres australes et antarctiques françaises, celles-ci étant, en effet, régies par une autre loi. Il est donc inutile qu’elles relèvent du décret-loi de 1852, modifié, je vous rassure, par une loi datant de 1985 : il ne s’agit pas ici de remonter à l’époque du président de la IIe République, qui n’allait d’ailleurs pas tarder à devenir Napoléon III !

Le second consiste à assouplir les règles s’appliquant aux eaux territoriales de Mayotte. En effet, le décret-loi de 1852, corrigé par la loi de 1985, est extrêmement rigide et ne permet pas de modifier les autorisations de pêche sans passer par un accord international, ce qui pose tout de même de très gros problèmes dans cette zone.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission des finances possède, cela va sans dire, des compétences universelles !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Décidément, vous lisez dans mes pensées !

Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.

L’article 30 a été supprimé par la commission.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 79, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 82, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le cinquième alinéa (4°) du I de cet article.

L'amendement n° 80, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le sixième alinéa (5°) du I de cet article.

L'amendement n° 81, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le huitième alinéa (7°) du I de cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter les amendements n° 79, 82, 80 et 81.

Ma présentation vaudra aussi pour l’amendement n° 83, monsieur le président.

Ces amendements visent à rappeler la position de principe de notre groupe concernant le recours aux ordonnances. Ce choix prive le Parlement d’un débat de fond et nous dépossède ainsi, nous parlementaires, d’une partie de notre travail.

Du reste, monsieur le secrétaire d'État, sur le sujet précis dont traite l’article, comment ne pas s’étonner tout particulièrement, après les annonces médiatiques concernant l’ouverture des états généraux de l’outre-mer, de vous voir retirer aux parlementaires la possibilité de débattre et de co-légiférer sur des sujets importants ?

De surcroît, en l’occurrence, le recours aux ordonnances, quand bien même il serait validé par la loi organique, dévalorise le rôle des élus et des assemblées des collectivités et départements d’outre-mer, ce qui, de notre point de vue, n’est pas acceptable !

La meilleure preuve nous en est fournie par le III de l’article 32, que la commission des finances a supprimé, et qui prévoyait expressément la prolongation du délai dans lequel devaient être prises les ordonnances prévues par la loi organique de février 2007.

Et qu’on ne vienne pas nous dire que ce sont les difficultés de la concertation préalable qui sont à l’origine de cet incroyable retard dans l’application d’articles d’habilitation tels que celui-là !

Nous ne pouvons en aucun cas signer une nouvelle fois un chèque en blanc au Gouvernement pour l’autoriser à légiférer dans des domaines très importants. Permettez-moi de me réclamer de la commission elle-même, qui considère que les vides juridiques doivent être comblés par le travail des législateurs.

Nous prendrons deux exemples particulièrement significatifs.

En ce qui concerne, d’abord, Saint-Pierre-et-Miquelon, l’ordonnance traite de dispositions relatives au code du travail, au droit commercial ou encore au code général des impôts et au code de l’urbanisme. Ces sujets méritent mieux que la procédure retenue par le Gouvernement !

S’agissant, ensuite, de Mayotte, notre position, rappelée par notre collègue Éliane Assassi lors du débat en séance publique du 12 février dernier, est plus que réservée quant au processus qui conduira à la départementalisation de cette île de l’archipel des Comores.

Par conséquent, la procédure des ordonnances est doublement suspecte : elle l’est par son objet, mais elle l’est aussi par les champs du droit qu’elle englobe.

L'amendement n° 247, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du II de cet article.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à rendre justice au travail fait par notre collègue Laurent Béteille dans le cadre de sa proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

Nous proposons donc la suppression du 1° du II du présent article puisque les dispositions qui y figurent sont déjà satisfaites par la proposition de loi que nous avons adoptée.

L'amendement n° 83, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le 4° du II de cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 79 puisqu’elle approuve la ratification des ordonnances proposée par le présent article, ainsi que les dispositions relatives à l’organisation judiciaire à Mayotte, sous réserve des observations de la commission des lois sur certaines modifications du code de l’organisation judiciaire.

De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 82 puisqu’elle recommande la ratification de l’ordonnance qui vise à adapter différents codes aux spécificités locales.

Elle est défavorable à l’amendement n° 80 puisqu’elle est favorable à la ratification de l’ordonnance visée, qui tend à adapter la loi en question aux spécificités de l’université des Antilles et de la Guyane, implantée dans trois régions et départements d’outre-mer.

Elle est défavorable à n° 81 puisqu’elle approuve la ratification de l’ordonnance qui vise à maintenir l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions spécifiques aux départements d’outre-mer présentes dans le code du travail.

La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 247. En effet, elle a choisi de renvoyer, pour les alinéas visés, aux positions adoptées par la commission des lois dans son rapport. Or cette dernière propose leur suppression, pour des raisons de cohérence avec les dispositions concernant Mayotte de la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 11 février 2009, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 83 puisqu’elle approuve les modifications du code de l’organisation judiciaire introduites par le II de cet article, sous réserve des observations formulées par la commission des lois dans son rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces différents amendements.

La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.

Je suis un peu surpris par la façon dont notre collègue Thierry Foucaud a parlé de Mayotte.

Je crois, mon cher collègue, que vous devriez relire l’article 53 de la Constitution, qui dispose : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées. »

Je mets aux voix l'amendement n° 79.

Je mets aux voix l'amendement n° 82.

Je mets aux voix l'amendement n° 80.

Je mets aux voix l'amendement n° 81.

Je mets aux voix l'amendement n° 247.

Je mets aux voix l'amendement n° 83.

Je mets aux voix l'article 31, modifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 84, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mon argumentation vaudra également pour les amendements n° 85 et 86, monsieur le président.

Comme nous l’avons rappelé lors de l’examen de l’article 31, et conformément à la position de principe constamment défendue par notre groupe sur le choix du recours aux ordonnances, nous ne pouvons que voter contre la totalité cet article.

Nous prendrons deux exemples.

Le premier porte sur l’ordonnance relative à l’application des règles applicables à la protection sociale dans l’archipel des Comores. Concrètement, ce qui risque de figurer dans l’ordonnance, c’est la programmation d’une trop longue période d’adaptation de la législation à la spécificité des populations mahoraises, passant par la mise en place d’un minimum social qui évoluera de manière erratique, en attendant le jour – hypothétique – où les Mahorais seront traités comme n’importe quel habitant de notre pays.

D’une part, cela signifie que les Mahorais ne bénéficieront pas aussi rapidement qu’on pourrait le souhaiter d’une protection sociale de bon niveau. D’autre part, la situation financière de plus en plus délicate de la protection sociale en France risque fort, sous prétexte d’ajustements comptables, de repousser encore plus l’instauration de l’égalité de traitement que les Mahorais attendent légitimement.

Le second exemple que nous retiendrons est celui de l’adaptation du droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF. Ces territoires sont occupés par une population humaine extrêmement réduite, mais ils présentent, depuis quelques années, la particularité d’abriter un objet juridique intéressant : le fameux pavillon des Kerguelen !

L’examen de l’immatriculation des navires de commerce au registre de Port-aux-Français conduit à un constat saisissant : le nombre de bateaux immatriculés est largement supérieur au nombre de scientifiques et de fonctionnaires résidant sur place, bien qu’il demeure encore inférieur à celui des pinnipèdes qui y vivent en colonies.

Cela dit, si l’adaptation au droit prévue par l’ordonnance consiste à aggraver l’absence de garanties collectives des marins employés sur les navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises, vous comprendrez aisément que nous ne puissions pas vous suivre dans cette voie.

Sous le bénéfice de ces quelques observations, nous vous proposons d’adopter l’amendement n° 84, qui vise à supprimer l’article 32, ou, à défaut, les amendements n° 85 et 86, qui sont des amendements de repli, tendant à des suppressions partielles.

L'amendement n° 249, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Supprimer les 1° et 3° du I de cet article.

II. - Rédiger comme suit le a) du 4° du I de cet article :

a) Actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et modifier le statut civil personnel de droit local, afin d'assurer le respect des principes constitutionnels et des droits fondamentaux ;

III. Rédiger comme suit le 7° du I de cet article :

7° Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, prendre des dispositions relatives aux modalités d'expulsion, sous le contrôle du juge administratif, des personnes occupant irrégulièrement des terrains relevant du domaine public ou privé de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et de destruction des constructions illégales réalisées à l'occasion de cette occupation ;

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement important.

Tout d’abord, il tend à supprimer les habilitations prévues aux 1° et 3° du I de l'article 32. En effet, de telles habilitations sont prévues à l’article 74-1 de la Constitution, auquel le Gouvernement a souvent recours, à moins qu’il ne requière une habilitation par matière. Nous préférerions qu’il suive cette procédure.

Au-delà, se pose un problème de fond, qui est le respect des droits fondamentaux. On ne devient pas un département français avec une justice cadiale, une inégalité de droits entre les femmes et les hommes ou le mariage des mineurs.

Comme le soulignait tout à l’heure notre collègue du groupe CRC-SPG, les Mahorais attendent de la départementalisation, et c’est légitime, l’égalité des droits. En tant qu’habitants d’une île ayant fait l’objet d’une départementalisation en 1946, nous savons bien qu’une telle démarche est un long marathon, semé d’embûches, comportant des contradictions et nécessitant un effort particulier de la part à la fois de la population concernée et de la nation dans son ensemble.

Qu’il s’agisse de l’éducation, de la santé, de la production, du respect des lois, le chemin de la départementalisation n’est vraiment pas un chemin facile. Je le précise pour que nous ne l’empruntions pas pour Mayotte avec l’intention d’aller vite. L’objectif n’est pas de faire vite : il est de faire bien, en avançant lentement mais sûrement, en respectant l’identité des populations et en amenant progressivement cette identité à s’intégrer dans l’identité nationale.

Nous le savons d’expérience, toute rupture identitaire est porteuse de crises et d’explosions qui ne sont pas obligatoirement liées à la situation sociale.

L'habilitation prévue à l'article 32 permet au Gouvernement d'actualiser et d'adapter le système juridictionnel et le statut civil de droit local en vigueur à Mayotte. Il s’agit notamment d’organiser l’extinction des fonctions juridictionnelles des cadis, la justice cadiale ne fonctionnant pas, chacun le sait, sur le principe du contradictoire, de modifier le statut civil de droit local pour assurer l'égalité de droits entre les hommes et les femmes, ce qui est fondamental du point de vue de la citoyenneté française, et d’interdire le mariage pour les mineurs en portant l’âge légal à dix-huit ans.

En tout état de cause, je pense que cette disposition pourra être modifiée par nos collègues députés. En effet, le vote des Mahoraises et des Mahorais sur la départementalisation se déroulera le 29 mars prochain et, ainsi que M. le secrétaire d’État nous l’a indiqué, le présent projet de loi devrait être examiné par l’Assemblée nationale au début du mois d’avril.

L’amendement que nous avons déposé résulte des conclusions de la mission d’information effectuée à Mayotte au mois de septembre 2008 et conduite par M. le président de la commission des lois. Nous vous proposons de l’adopter. Ensuite, si cela se révèle nécessaire, les députés pourront améliorer la rédaction de cette disposition après le vote, que nous espérons positif, sur la départementalisation à Mayotte.

L'amendement n° 85, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le quatrième alinéa (3°) du I de cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 86, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le 4° du I de cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 373 rectifié, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :

5° Pour les îles Wallis et Futuna,

a) étendre et adapter le code des postes et des communications électroniques ;

b) adapter l'organisation des services administratifs en charge, sur le territoire, du travail, des affaires sociales et de la formation professionnelle ;

c) organiser le rattachement du territoire à la direction générale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Pour les îles Wallis et Futuna, l’article 32 va étendre et adapter le code des postes et des communications électroniques.

Je voudrais demander au Gouvernement de bien veiller à faire en sorte que notre service territorial des postes ne soit pas détruit par une entrée en vigueur trop rapide de cette réforme. À cet égard, je souhaite mentionner les exemples de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, qui ont pris le temps de renforcer leurs services postaux avant de les ouvrir à la concurrence. Faisons donc attention à laisser à ces services le temps de se consolider pour pouvoir ensuite affronter la compétition.

J’ai déjà obtenu des réponses sur les deux autres points abordés dans cet amendement ; on m’a informé que cela ne figurerait pas dans la loi. Je souhaitais simplement attirer l’attention du Sénat et du Gouvernement sur la formation professionnelle, notamment en faisant référence aux relations qui existaient avec la direction générale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, avant les changements intervenus en 2006.

Nous nous demandions si l’État ne pouvait pas créer un service mixte associant l’État et les territoires à Wallis et Futuna sur la formation professionnelle.

L'amendement n° 436, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 6° du I de cet article :

6° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon,

a) Actualiser et adapter les dispositions relatives à l'exercice de la médecine ;

b) Étendre, avec les adaptations nécessaires, la législation relative aux allocations logements ;

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Actuellement, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficie pas des allocations logement en vigueur dans les départements métropolitains et ultramarins.

Compte tenu du contexte spécifique de l’archipel, le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance pour mettre en place des allocations logement adaptées en répondant aux besoins particuliers de la population.

Il s’agit, me semble-t-il, d’une réponse pleine et entière à la demande du sénateur Denis Detcheverry, qui a beaucoup œuvré pour inciter le Gouvernement à formuler une telle proposition. J’espère qu’un tel dispositif lui donnera satisfaction.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission étant favorable aux habilitations prévues par l’article 32, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 84.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 249, qui tend à supprimer ou à préciser certaines habilitations. D’ailleurs, nous estimons que les auteurs de l’amendement n° 85 devraient être satisfaits par l’amendement n° 249 et nous les invitons à retirer leur amendement au profit de ce dernier.

La suppression partielle à laquelle tend l’amendement n° 86 ne nous paraît pas opportune puisque nous sommes favorables à l’habilitation sur l’organisation juridictionnelle.

L’amendement n° 373 rectifié vise à adapter l’organisation des services chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Sur le fond, nous ne pensons pas disposer de tous les éléments pour pouvoir nous prononcer. En revanche, d’un point de vue juridique, nous nous interrogeons sur la constitutionnalité d’un tel dispositif. En effet, aux termes de la Constitution, c’est au Gouvernement, et non au Parlement, qu’il appartient de demander une telle habilitation. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Enfin, comme l’amendement n° 436, relatif à une nouvelle demande d’habilitation, n’a été déposé que récemment par le Gouvernement, nous n’avons pas pu disposer de l’expertise nécessaire pour nous prononcer sur le fond. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat. Je suis certain que nos collègues ont écouté M. le secrétaire d’État avec beaucoup d’attention et qu’ils ont déjà dû adopter une position.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage les analyses de la commission.

Ainsi, nous souhaiterions que M. Robert Laufoaulu accepte de retirer son amendement puisque son message a été entendu.

Je le retire !

L'amendement n° 373 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

En outre, nous espérons que le Sénat adoptera l’amendement relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Peut-être M. Denis Detcheverry, qui est à l’origine d’une telle demande, voudra-t-il bien apporter à la Haute Assemblée des éléments complémentaires, afin que la sagesse souhaitée par la commission s’exprime positivement.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

L’amendement n° 436 vise à instituer un dispositif que nous avions demandé dès l’élaboration de ce projet de loi.

En effet, à Saint-Pierre-et-Miquelon, nous ne bénéficions pas des aides au logement. Nous avions donc considéré qu’il était nécessaire d’appliquer une mesure sociale de cette nature sur notre archipel. Cependant, dans la mesure où la collectivité d’outre-mer n’était pas en mesure de le faire, le Gouvernement a décidé d’introduire lui-même cette mesure. Je tiens à l’en remercier et je compte sur votre soutien, mes chers collègues, pour que cet amendement soit adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 84.

Je mets aux voix l'amendement n° 249.

En conséquence, les amendements n° 85 et 86 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 436.

Je mets aux voix l'article 32, modifié.

L'amendement n° 89, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

TITRE

LA DIMENSION HUMAINE DU DÉVELOPPEMENT

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Un projet de loi reposant essentiellement sur des leviers fiscaux et parafiscaux destinés aux seuls acteurs économiques procéderait d’une conception très archaïque du développement. Ce serait d’ailleurs en régression par rapport aux précédentes lois, qui, en dépit de leurs insuffisances, comportaient des mesures dans plusieurs autres domaines.

L’adjonction d’un volet « développement humain » aux outils financiers décrits dans le projet de loi doit relever de la mobilisation des moyens.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption pourrait laisser penser que le reste du projet de loi ne prend pas en compte la dimension humaine du développement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable également.

Je mets aux voix l'amendement n° 89.

L'amendement n° 90, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes les aides attribuées aux chapitres I et II de la présente loi sont conditionnées à une amélioration des salaires des employés ainsi qu'à une action et un engagement sur les prix et les coûts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Il s’agit de lier les avantages issus de la loi – défiscalisation, exonération de taxes et de charges sociales – aux discussions sur les salaires et les prix.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable. Il ne lui semble pas souhaitable de remettre en cause l’application des zones franches d’activités.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 90.

L'amendement n° 91, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un effort particulier sera fait pour favoriser le développement du dialogue social.

Après concertation avec les organisations syndicales locales, des modalités de représentation tant du personnel que des organisations syndicales seront fixées par décret. De même, dans la perspective d'une revalorisation de leur rôle et, avec leur accord, de nouvelles missions pourront être confiées aux organisations syndicales.

De nouvelles dispositions seront prises pour faciliter le dialogue social : création de «facilitateurs», de « binômes employeur/syndicaliste, susceptibles d'intervenir à la demande des parties en conflit ; développement des formations conjointes des partenaires sociaux au droit du travail.

En tant que de besoin des procédures d'arbitrage pourront être mises en place et les moyens de règlement juridique des conflits renforcées.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Les récents mouvements sociaux aux Antilles, en Guyane et à la Réunion, ont souligné les difficultés du dialogue social dans les DOM. La première cause de ces difficultés réside dans la faible taille des entreprises, qui ne permet pas une bonne représentation des salariés.

Les différentes questions concernant, notamment, les critères de représentativité des organisations de salariés ou du personnel, l'expression syndicale au sein des entreprises, la mise en place du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène et de sécurité, devront être discutées avec les organisations syndicales patronales ou de salariés locales sur le fondement des accords obtenus à l’échelon national.

Afin de revaloriser leur rôle, et avec leur accord, de nouvelles missions pourraient être confiées aux organisations syndicales de salariés, s’agissant, par exemple, de la lutte contre l'illettrisme au sein de l'entreprise ou des stages de formation.

Dans ses engagements pour l'outre-mer, le chef de l'État préconisait des mesures spécifiques : la création de « facilitateurs », de « binômes employeur-syndicaliste » susceptibles d'intervenir à la demande des parties en conflit, ainsi que le développement des formations conjointes des partenaires sociaux au droit du travail. Nous proposons d'explorer ces nouvelles voies.

Enfin, la situation des rapports sociaux nécessite le développement des moyens de suivi du contentieux du droit du travail.

Ainsi, par exemple, la Réunion est le département où l'on enregistre le plus grand nombre annuel de recours devant les prud'hommes. Les tribunaux prud'homaux sont débordés et les délais pour régler un dossier, très longs. La création d'un troisième tribunal s'impose.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

Cette question pourrait faire l’objet d’une réflexion dans le cadre des états généraux de l’outre-mer, plutôt que d’un amendement au présent projet de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 91.

L'amendement n° 92, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La lutte contre l'illettrisme dans les départements d'outre-mer est déclarée grande cause nationale.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

L'ampleur de l’illettrisme avait conduit le législateur à inscrire dans la loi de programme pour l’outre-mer de 2003 la lutte contre ce phénomène comme une priorité.

L'État et les collectivités territoriales réunionnaises ont pris, dans la foulée, des initiatives : des chartes ont été signées pour coordonner les actions. La dernière porte sur la période 2007-2013.

Des statistiques récentes prouvent la persistance du phénomène, sinon son aggravation.

La loi devrait donner plus d'ampleur au travail engagé, en déclarant la lutte contre l'illettrisme dans les DOM cause nationale et en concrétisant l'engagement pris le 13 juillet 2007 par le chef de l'État dans les termes suivants : « La modernisation du système éducatif pour répondre aux besoins de scolarisation et de formation de la jeunesse d'outre-mer sera une priorité, car il est inacceptable que certains de nos enfants soient mal ou pas scolarisés sur le sol de la République. »

Cet engagement pourrait être concrétisé, notamment, par l'ouverture de classes prématernelles pour les enfants à partir de deux ans – mais c’est un rêve ! – et par des appels à projets pédagogiques qui ne seraient pas limités à l'institution scolaire, mais associeraient, sur un fondement territorial, l'ensemble des acteurs concernés, c'est-à-dire les collectivités, les associations, les parents.

Quel est l’avis de la commission ?

Si la commission est d’accord sur la nécessité de renforcer la lutte contre l’illettrisme dans les DOM, elle considère que la disposition prévue par cet amendement serait sans effet. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 92.

L'amendement n° 93, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès promulgation de la présente loi, il est ouvert une concertation visant à définir un plan de développement de l'éducation et de la formation dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Les objectifs de ce plan veilleront à structurer les moyens matériels et humains engagés pour l'enseignement et la formation, en renforçant l'encadrement des élèves, la prévention de leurs difficultés, la réduction des inégalités d'accès à la formation et aux diplômes, la réussite de leur orientation.

Le plan, une fois arrêté, au terme de la concertation, comprendra des objectifs chiffrés et quantifiables, assortis des conditions de suivi de leur atteinte.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 93 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 94, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Remplacer le deuxième alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :

La commission est composée à parts égales de :

- parlementaires des deux assemblées en nombre égal ;

- représentants des collectivités territoriales ;

- représentants des organisations syndicales représentatives des salariés ;

- représentants des organisations professionnelles représentatives des employeurs ;

- personnalités qualifiées. Une représentation des milieux associatifs et culturels sera prévue sur ce contingent.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La composition et les conditions de nomination des membres de la commission sont fixées en Conseil d'État.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 94.

Monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 95 et je vous informe d’ores et déjà que je retire l’amendement n° 96.

L’évaluation de l’ensemble des dispositifs du présent projet de loi est au cœur de la réussite des politiques que nous entendons mener en direction des populations de l’outre-mer, et avec elles.

Il convient donc, à l’évidence, de faire en sorte que l’ensemble des forces vives de l’outre-mer soient pleinement associées à la mise en œuvre des dispositions dont nous avons débattu, à leur évaluation critique et à la définition de toute inflexion ou évolution.

Sans revenir sur les mouvements sociaux qui affectent l’outre-mer, je dirai simplement que la pensée est en mouvement et qu’elle doit trouver place dans la mise en œuvre de la loi.

La représentativité du mouvement social, associatif, culturel de l’outre-mer ne souffre aucune contestation. Quand 40 000 Guadeloupéennes et Guadeloupéens manifestent dans les rues de Pointe-à-Pitre, c’est comme si 6 millions de métropolitains défilaient dans les rues de Paris ! La même remarque vaut pour les démonstrations spectaculaires de Fort-de-France ou de Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre

Nous devons, par anticipation, parce que nous sommes des législateurs conséquents, faire en sorte que cette vitalité, cette parole soudain éveillée puissent être entendues et écoutées.

En composant comme nous le proposons la Commission nationale d’évaluation des politiques de l'État outre-mer, en l’ouvrant largement aux forces vives dans leur diversité, nous répondons à cette exigence.

Plus rien ne pouvant être comme avant dans les départements et collectivités d’outre-mer, nous devons y mettre en place les voies et moyens d’une consultation régulière et constante de la société civile dans son ensemble.

Tel est l’objet de l’amendement n° 94.

Par ailleurs, nous souhaitons que la Commission nationale d’évaluation s’apparente en quelque sorte à des états généraux permanents, ou encore à un Grenelle de l’outre-mer, veillant au suivi des engagements pris.

L’amendement n° 95 vise simplement les missions assumées par la Commission nationale d’évaluation et la fréquence de ses publications.

L'amendement n° 203, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La commission est également composée de représentants des conseils économiques et sociaux régionaux des départements et collectivités d'outre-mer.

La parole est à M. Georges Patient.

Cet amendement vise à assurer une représentation institutionnelle de la réalité économique et sociale de l'outre-mer au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'outre-mer créée par l'article 33.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances est défavorable aux deux objets de l’amendement n° 94, qui contredit deux positions adoptées par la commission des finances.

D’une part, la commission a souhaité une Commission nationale d’évaluation composée majoritairement de parlementaires. Or l’article 33 ne le préciserait plus en cas d’adoption de cet amendement.

D’autre part, la commission a estimé qu’il n’était pas souhaitable que la loi prévoie l’intervention d’un décret pour déterminer les modalités de fonctionnement d’une commission composée majoritairement de parlementaires.

S’agissant de l’amendement n° 203, la commission se pose quelques questions. En effet, la participation de telle ou telle catégorie d’acteurs locaux pourrait avoir son utilité. Sur ce sujet, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement, qui pourra éclairer le Sénat sur la pertinence d’un tel dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais m’efforcer d’éclairer la commission et le Sénat.

Le Gouvernement souhaite recueillir un accord consensuel sur les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 33, modalités dont la définition relève du règlement, ainsi que le Conseil d’État l’a souligné.

Lors de l’élaboration des textes réglementaires en question, le Gouvernement s’efforcera, je m’y engage devant le Sénat, de prendre en considération les amendements qui ont été déposés et de prévoir la participation majoritaire des élus locaux et des parlementaires au sein de la Commission nationale d’évaluation pour faire de cette dernière un outil de suivi consensuel qui soit le plus efficace possible.

Compte tenu des situations que vit l’outre-mer, nous devons démontrer la mobilisation de la totalité de nos forces, dans la diversité de nos approches. Il est très important de faire passer le message, très attendu sur le terrain, selon lequel l’attention portée à l’outre-mer est consensuelle, chacun essayant d’apporter sa pierre pour reconstruire la grande maison des ultramarins.

Sous le bénéfice de l’engagement que je réitère et selon lequel le Gouvernement ne bâtira rien sans l’accord de tous les groupes représentés au Parlement, je demande aux auteurs des amendements n° 94 et 203 de bien vouloir les retirer.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Ma collègue Odette Terrade me souffle : « Cédons aux sirènes ! »

Sans me lancer dans une démonstration, j’observe que la proposition qui nous est faite par M le secrétaire d’État va au-delà de l’avis exprimé par la commission et répond davantage à nos souhaits : il s’agit non seulement d’associer les parlementaires à ce projet, mais aussi, tirant les leçons des événements en outre-mer, d’écouter la population dans son ensemble, ceux qui sont pour et ceux qui sont contre, de manière que s’instaure véritablement un débat, et d’assurer un suivi de l’évolution de la vie en outre-mer.

Compte tenu des propos plutôt rassurants tenus par M. le secrétaire d’État, nous retirons l’amendement n° 94.

L’amendement n° 94 est retiré.

Monsieur Patient, l’amendement n° 203 l’est-il également ?

Oui, monsieur le président.

L’amendement n° 203 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 371, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

En concertation avec les acteurs concernés, elle évalue notamment la mise en œuvre de la politique du logement outre-mer.

II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, remplacer les mots :

et des rémunérations des fonctionnaires de l'État

par les mots :

, des traitements des fonctionnaires et du niveau des rémunérations

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Il semble utile de prévoir explicitement que la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer évaluera, en concertation avec les acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales et les organismes d’HLM, la politique du logement outre-mer.

En ce qui concerne l’ajout de la commission des finances sur l’impact des différents éléments relatifs au mécanisme de formation des prix, la commission des affaires sociales souhaite élargir le champ du rapport triennal de la future commission aux traitements de l’ensemble des fonctionnaires et au niveau des rémunérations en général.

L'amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

En concertation avec les acteurs concernés, elle évalue notamment la mise en œuvre de la politique du logement outre-mer.

II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, remplacer les mots :

des rémunérations des fonctionnaires de l'État en outre-mer

par les mots :

du niveau des rémunérations

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Je retire cet amendement.

L’amendement n° 354 rectifié est retiré.

L'amendement n° 250, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :

des fonctionnaires de l'État en

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis.

Nous partageons totalement la volonté de la commission des finances de créer une sorte d’observatoire de l’impact des politiques publiques menées outre-mer. Ce sera un outil très important pour que l’ensemble de la représentation nationale puisse apprécier les avancées réalisées, les difficultés rencontrées, et constater éventuellement l’inutilité de tel ou tel dispositif.

Nous sommes d’accord pour mesurer l’impact des rémunérations, et nous avons conscience que celles de la fonction publique constituent un élément particulièrement important. Cela étant, en cette période de crise et de tensions, nous préférons ne pas cibler une catégorie, en l’occurrence les fonctionnaires. C’est pourquoi notre amendement tend à faire en sorte que soient visées les rémunérations en général, y compris, bien sûr, celles des fonctionnaires, mais sans que soient expressément désignés les serviteurs de l’État.

L'amendement n° 95, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 371 a deux objets.

Concernant le premier, nous considérons que la précision proposée n’est pas utile, car, aux termes de la rédaction actuelle du texte, l’évaluation de la politique du logement outre-mer est déjà incluse dans le champ des missions de la Commission nationale.

Concernant le second, la commission des finances a pris acte du fait que la question de la formation des prix était au cœur des préoccupations des habitants des collectivités d’outre-mer. Elle souhaite donc que l’impact des rémunérations des fonctionnaires de l’État fasse l’objet d’une attention toute particulière.

Pour ces deux raisons, nous avons émis un avis défavorable sur l’amendement présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.

Nous avons écouté avec attention les explications de M. Virapoullé. Cependant, pour la raison précédemment invoquée, nous sommes défavorables à l’amendement n° 250.

Enfin, nous sommes également défavorables à l’amendement n° 95.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis que la commission sur les amendements n° 371 et 95.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 250. Nous considérons en effet que cibler les fonctionnaires d’État n’est pas forcément la meilleure chose à faire. Dès lors, il nous semble que la rédaction de la commission des lois est plus conforme à ce qui était souhaité.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Je pense que la première partie de l’amendement n° 371, qui vise à une évaluation, réalisée en concertation avec les acteurs concernés, de la mise en œuvre de la politique du logement outre-mer, est très importante.

Quant à la deuxième partie, qui concerne les traitements des fonctionnaires et le niveau des rémunérations, elle résulte d’un compromis qui a été trouvé au sein de la commission des affaires sociales et qui y fait consensus. Je me demande si notre rédaction n’est pas meilleure que celle qui résulterait de l’adoption de l’amendement proposé par la commission des lois. En tout cas, elle a le mérite de prendre en compte les salaires de tous les fonctionnaires, et non pas seulement des fonctionnaires de l’État, ainsi que le niveau de l’ensemble des rémunérations, au-delà de celles de la fonction publique.

La nôtre aussi !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je pense que, si nous voulons régler les problèmes de l’outre-mer, nous ne devons pas nous livrer à la moindre provocation. Cependant, qui peut contester qu’il y a un problème de sur-rémunération dans la fonction publique outre-mer ?

La rédaction proposée par Mme Payet invite explicitement à prendre en compte cette problématique, tandis que l’amendement de M. Virapoullé ferait disparaître tout l’intérêt de ce libellé. Or il est bon, me semble-t-il, que le Parlement puisse dire clairement qu’il y a matière à réflexion dans les sur-rémunérations que perçoivent les fonctionnaires, qu’ils soient territoriaux ou d’État.

Par conséquent, je crois que nous pouvons être favorables à l’amendement n° 371.

Je mets aux voix l'amendement n° 371.

En conséquence, les amendements n° 250 et n° 95 n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 96, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.

Cet amendement a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 33, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi de développement de l'outre-mer

La parole est à Mme Odette Terrade.

Au terme de la discussion sur le projet de loi, le moment est venu d’apporter une première conclusion à nos débats. Cette conclusion, nous vous proposons de la tirer en modifiant l’intitulé même du projet de loi.

Il nous semble en effet plus approprié de viser le développement de l’outre-mer en général plutôt que son seul développement économique, car le mouvement social d’une puissance et d’une ampleur inégalée qui traverse l’outre-mer depuis plusieurs semaines montre, à l’évidence, que les problèmes ne sont pas de nature strictement économique.

D’autres enjeux, d’ordre social, sociétal, humain, sont au cœur de ce mouvement. Les Guadeloupéens, les Martiniquais, les Réunionnais, comme les Guyanais cet automne, qui manifestent et font valoir des revendications particulièrement précises, ne demandent pas plus ou moins de défiscalisation, plus ou moins d’activité pour les entreprises de tel ou tel secteur. Ils manifestent pour plus d’égalité, de justice sociale et de respect de la dignité de la personne humaine.

Le texte que nous avons examiné ne peut donc simplement décliner les ajustements de politiques publiques, au gré des seules contraintes budgétaires de l’État. Il doit englober l’ensemble des paramètres d’un véritable développement multiforme des régions et des collectivités ultramarines, en termes d’emploi, de formation, d’égalité des droits, de reconnaissance et de développement culturels.

Notre amendement vise donc à prendre en compte cette approche globale du présent et de l’avenir de l’outre-mer.

Si nos collègues du groupe socialiste en étaient d’accord, nous pourrions adresser un signal fort à l’Assemblée nationale en nous mettant d’accord sur l’intitulé suivant : « loi de développement des outre-mers ».

L'amendement n° 156, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

développement économique

rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :

des outre-mers

La parole est à M. Georges Patient.

Cet amendement vise à reconnaître la diversité des collectivités d’outre-mer et la spécificité de chaque territoire, afin que lui soi apportées des solutions adaptées à ses caractéristiques propres.

Cependant, la modification de l’intitulé de ce projet de loi, outre le fait qu’elle permettrait de qualifier le fond du texte de façon plus conforme à la réalité, aurait deux avantages supplémentaires : celui d’introduire dans notre vocabulaire national une acception plus juste de la réalité ultramarine ainsi que celui de permettre, sur le plan administratif, de marquer d’un seul mot la complexité actuelle des statuts des divers départements, régions et collectivités d’outre-mer, sans oublier, bien sûr, la Nouvelle Calédonie, qui représente une catégorie de collectivité à elle seule.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes saisis de deux propositions de modification de l’intitulé du projet de loi et notre préférence va à la proposition de M. Patient, aux termes de laquelle l’intitulé deviendrait : « Projet de loi pour le développement économique des outre-mers. »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement, sensible à ce qui vient d’être dit, est prêt à donner un avis favorable sur la proposition de M. Patient.

Celle-ci nous semble en effet refléter la diversité de nos collectivités d’outre-mer, tout en recouvrant leur unité. L’outre-mer est certes traité dans notre pays de façon unique sur les plans politique et budgétaire, mais nous avons pu mesurer tout au long de ces débats la diversité de ces territoires, de leurs attentes et de leurs approches.

Bien sûr !

Nous souhaitons achever l’examen de ce texte sur un consensus, afin de montrer que, de temps en temps, les outre-mers et les représentants de la nation savent trouver une unité, cette unité devant être porteuse d’espoir.

Voilà pourquoi le Gouvernement donne un avis favorable sur l’amendement n° 156.

Il conviendrait éventuellement de s’assurer que la formulation proposée est conforme aux articles 72-3 et suivants de la Constitution.

La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

Monsieur le président, malgré l’heure tardive, j’ai des préoccupations linguistiques.

L’expression « des outre-mers » est indiscutablement une création, comme l’a d’ailleurs souligné notre collègue, mais il me semble que, en toute hypothèse, le mot « outre-mer » devrait rester invariable. En effet, dans ce mot composé, le mot « mer » est générique et ne désigne pas telle ou telle mer. Il faudrait donc plutôt écrire « des outre-mer », sans « s ».

Monsieur Patient, rectifiez-vous votre amendement dans le sens suggéré par M. Béteille ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après les mots :

développement économique

rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :

des outre-mer

Je mets aux voix l’amendement n° 29.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote sur l’amendement n° 156 rectifié.

Nous changeons l’intitulé du texte, en parlant des outre-mer, au pluriel. Mais si nos collègues auteurs de l’amendement ne votent pas le projet de loi, je ne vois pas pourquoi j’accepterais de modifier son intitulé !

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote

Je ne souhaite pas retarder la conclusion de nos débats, mais la modification proposée par notre collègue ne se limite pas à un effet de style.

Premièrement, l’outre-mer est caractérisé par des réalités différentes, notamment géographiques : la Guyane est située sur le continent sud-américain, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion sont des îles.

Deuxièmement, nous avons certes une relation historique, juridique, administrative avec la France, mais nous sommes situés dans des aires géographiques et économiques tout à fait différentes.

Quand nous avons analysé les amendements qui ont été adoptés, nous avons bien vu qu’ils tenaient parfois compte de ces différentiels de développement économique. Ainsi, notre collègue Serge Larcher a pu déplorer que les taux de certaines taxes soient différents entre la Martinique et la Guyane, mais ces écarts se justifient précisément par les réalités différentes que connaissent ces départements.

Leurs voies de développement seront également différentes parce que chacun dispose d’atouts spécifiques : si je prends l’exemple de la Guyane, qui est le territoire que je représente ici, elle doit savoir tirer parti de l’activité aurifère et de la biodiversité ; elle doit également réfléchir à mieux exploiter les retombées économiques de l’activité spatiale, car la Guyane, du fait de cette activité, est une chance pour la France et pour l’Europe.

L’amendement de notre collègue Patient rend bien compte de l’existence de réalités géographiques et géostratégiques différentes : ainsi, le pont que nous allons inaugurer bientôt en Guyane offrira à notre département une ouverture sur le continent sud-américain.

La parole est à M. Denis Detcheverry, pour explication de vote.

Nous sommes en train de tergiverser autour de deux mots ! Je regrette personnellement que l’emploi du pluriel dans cet intitulé exprime une dispersion, une division, alors que l’outre-mer a besoin d’union. C’est pour cela en tout cas que je plaide aujourd’hui !

La volonté d’insister sur le pluriel signifie que nous resterons toujours distants les uns des autres, alors que nous avons des points communs que nous devrions absolument tenter de rapprocher. C’est pourquoi je tiens à employer le singulier. Je veux bien que l’on parle de « territoires ultramarins » éloignés les uns des autres, mais conservons le terme d’outre-mer français, au singulier !

Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié.

En conséquence, l’intitulé du projet de loi est ainsi modifié.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, la parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous achevons l’examen de ce projet de loi, je tiens à souligner la qualité des débats : chacun a pu s’exprimer sur les sujets qui lui tenaient à cœur et nous avons pu ainsi trouver de nombreux point de consensus.

Le contexte de la discussion était tout à fait particulier, puisque dans plusieurs départements, les mouvements sociaux, parfois marqués par des émeutes, comme cela a été le cas mardi soir à la Réunion, se sont poursuivis. Les événements et les incidents, parfois dramatiques, qui se sont déroulés ces derniers mois en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, puis à la Réunion, nous montrent que l’outre-mer vit une crise profonde, que la conjoncture actuelle ne fait que renforcer.

Je me félicite donc de l’adoption par notre assemblée d’un titre relatif au soutien du pouvoir d’achat. Il était indispensable de montrer aux ultramarins que nous sommes conscients des difficultés quotidiennes auxquelles ils doivent faire face. La possibilité donnée au Gouvernement de réglementer les prix des produits ou familles de produits de première nécessité devrait ainsi permettre de clarifier le système de formation des prix dans les départements d’outre-mer et de faire la vérité sur les coûts que supportent effectivement les producteurs. L’objectif de cette mesure, plus que de rétablir un encadrement des prix, est d’inciter la grande distribution à modérer ses prix de vente pour les produits de première nécessité ou, du moins, à justifier des écarts de prix très importants avec ceux qui sont pratiqués en métropole.

Je me félicite également que les observatoires des prix dans les départements d’outre-mer doivent désormais publier régulièrement des comparaisons de prix avec la métropole. Leur création avait suscité beaucoup d’espoirs, qui, malheureusement, avaient été déçus par la suite. En fixant ainsi des objectifs réguliers en termes de publication de données chiffrées, ces observatoires vont retrouver leur légitimité.

En outre, nous avons adopté, sur l’initiative du Gouvernement, plusieurs amendements visant à soutenir le pouvoir d’achat : tarification à la seconde des communications de téléphonie mobile et, surtout, possibilité de verser un bonus exceptionnel, d’un montant maximal de 1 500 euros par salarié et par an.

Toutes ces dispositions répondent aux attentes des ultramarins et je me félicite que le Sénat les ait adoptées.

De même, des avancées importantes ont été réalisées en matière de logement social. L’article 20 de ce projet de loi est, de ce point de vue, absolument primordial. En effet, alors que la population des départements d’outre-mer continue de croître rapidement, le nombre de logements construits outre-mer connaît une diminution sensible ces dernières années et le nombre de logements sociaux subit de son côté un véritable effondrement. En mettant en place une défiscalisation spécifique pour les logements sociaux, ce projet de loi devrait permettre, du moins je l’espère, d’enrayer cette tendance.

Je me réjouis particulièrement de l’adoption de mon amendement qui permet d’étendre la défiscalisation aux logements destinés à héberger les personnes âgées ; pourraient en bénéficier les personnes aux revenus modestes de plus de soixante-cinq ans. En effet, le besoin en logements indépendants pour les personnes âgées est de plus en plus important, en raison des évolutions familiales liées au travail des femmes : les différentes générations vivent de moins en moins souvent sous le même toit.

De plus, nous avons adopté un amendement qui permet de défiscaliser les travaux de réhabilitation dans les logements de plus de vingt ans, contre quarante ans actuellement. En effet, du fait du climat des départements d’outre-mer, les bâtiments vieillissent beaucoup plus rapidement qu’en métropole. De surcroît, l’habitat insalubre y est malheureusement une réalité très répandue. Cet amendement permettra ainsi de remettre aux normes de confort moderne de nombreux logements afin que les habitants retrouvent des conditions de vie décentes.

Enfin, en ce qui concerne le soutien à l’activité économique dans les départements d’outre-mer, je me félicite que les aides à la rénovation des chambres d’hôtel, revalorisées par notre commission des finances, aient été maintenues et étendues à Mayotte. Le tourisme est un secteur économique essentiel pour les départements d’outre-mer et permettre de rénover dans conditions optimales notre parc hôtelier contribuera à le rendre plus compétitif, alors qu’il doit faire face à une conjoncture très déprimée et à la concurrence débridée des pays moyennement avancés, où les prix sont très nettement inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans les départements d’outre-mer.

Je me félicite également de l’adoption de mon amendement permettant de favoriser l’écoulement des productions agricoles locales dans les cantines des écoles et des administrations. Il est nécessaire de créer un marché pour toutes nos productions locales, si l’on veut progresser vers l’autonomie alimentaire des départements d’outre-mer.

Pour toutes ces raisons, la majorité des sénateurs centristes voteront ce projet de loi. Toutefois, il est nécessaire de le souligner, il ne répond que bien imparfaitement à la crise que traversent les départements et les collectivités d’outre-mer dans leur ensemble. Les états généraux de l’outre-mer devront permettre, dans les semaines qui viennent, de présenter des propositions concrètes pour redynamiser l’économie de nos territoires. De même, j’espère que la mission commune d’information du Sénat permettra de faire avancer activement cette réflexion. Il me semble donc indispensable de compléter très prochainement ce projet de loi par un autre, qui permettra d’apporter des solutions structurelles adaptées à la crise que nos territoires traversent.

Pour conclure, au nom du groupe Union centriste, je tiens à remercier les rapporteurs pour la qualité de leur travail. Je remercie également les administrateurs de toutes les commissions saisies pour leur engagement sur ce projet de loi.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de la discussion de ce projet de loi relatif au développement économique de l’outre-mer, voire « des outre-mer », après l’adoption de l’amendement de notre collègue Georges Patient.

Au cours de la discussion générale, comme lors de la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable, nous avions indiqué à quel point ce projet de loi, même amendé par la commission des finances, selon les modalités fixées par la révision constitutionnelle, nous paraissait en décalage accentué avec les attentes, les aspirations et les revendications des habitants de l’outre-mer.

Cette impression a-t-elle varié au fil de l’examen des articles du texte ? Contraint de donner des gages à des élus porteurs des inquiétudes et des demandes de leurs mandants, le Gouvernement a tenté de manœuvrer en reculant, sans rien céder au fond quant à l’orientation générale du projet de loi.

Cela fait maintenant plusieurs mois, bien avant l’examen de la loi de finances pour 2009, bien avant le développement de la crise économique et financière internationale, que le Gouvernement a arrêté sa ligne de conduite. Prétextant des abus et des travers des dispositifs de défiscalisation existants – effets pervers que nous avions nous-mêmes dénoncés –, il a décidé de remodeler les politiques publiques en faveur de l’outre-mer et de réduire autant que faire se peut leur coût.

Ainsi, la prétendue moralisation de la défiscalisation et la nouvelle définition des politiques de soutien aux entreprises ne sont que les manifestations de cette volonté de réduire le « coût » de l’outre-mer. Les économies de gestion réalisées pour le budget général ne trouvent aucune véritable illustration en engagements fermes et renouvelés en faveur de la dépense publique directe.

En bien des domaines, monsieur le secrétaire d’État, vous avez même contourné la représentation nationale et les difficultés, en renvoyant vers les futurs états généraux, le recours aux décrets ou aux ordonnances, la solution des problèmes que le débat a fait émerger. Pour nous, le développement humain est à placer au cœur de nos préoccupations de législateur. Nous avions déploré les limites de cette loi dite « de développement économique » et la prise en compte insuffisante, de notre point de vue, du développement durable, humain, social et sociétal, comme l’a rappelé ma collègue Gélita Hoarau, lorsqu’elle a défendu un amendement tendant à modifier et compléter l’intitulé de ce projet de loi.

Cependant, notre groupe s’est impliqué dans ce débat avec le souci de porter les légitimes aspirations de la population ultramarine. Nous avons argumenté et débattu en partant de cette priorité. Force est de constater que nous n’avons guère été écoutés sur l’ensemble des problématiques posées par le projet de loi.

Les quelques inflexions imprimées au texte ne changent rien quant aux propositions de fond et à notre position initiale. Cette situation nous amène à rejeter le texte résultant des travaux du Sénat. Nous voterons donc contre ce projet de loi notoirement inadapté à la situation.

S’agissant du devenir des départements et collectivités d’outre-mer, nous avons bien plus confiance en la vitalité et le dynamisme de leurs forces sociales qu’en l’efficacité d’une loi de court terme, purement circonstancielle, qui ne manquera pas d’être dépassée à l’issue des états généraux.

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

Mon explication de vote est faite au nom des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’issue de la discussion de ce projet de loi pour le développement économique des outre-mer, quelle appréciation peut-on porter sur ce texte ?

Que dire d’un texte qui, rédigé il y a plus d’un an, ne tient compte ni de la crise économique mondiale, ni de ses conséquences dans les outre-mer, ni des événements qui, ayant commencé il y a déjà plusieurs mois, ont lieu, encore en ce moment, dans des collectivités territoriales si particulières, des événements qui traduisent des inquiétudes, des craintes, des indignations, des révoltes et des revendications en matière d’emploi, de pouvoir d’achat, de logement, de formation, de transport, de communication ?

Que dire d’un texte que l’on nous a demandé de discuter de toute urgence, alors qu’il n’est même pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ?

Que dire d’un texte qui n’apporte pas les réponses les plus urgentes, puisque celles-ci sont fournies, dans la précipitation, par des accords locaux ?

Que dire d’un texte dont tout le monde sait très bien qu’il va être remis en question par les états généraux de l’outre-mer, qui, dès le mois d’avril, sont censés mettre tous les problèmes « à plat », et apporter des réponses durables, à long terme, aux préoccupations de nos compatriotes ultramarins ?

Ce projet de loi est loin de satisfaire les sénateurs du groupe socialiste, apparentés et rattachés. En effet, il ne répond que très partiellement aux attentes de ceux à qui il est censé s’adresser.

Tout en créant des zones franches d’activités, et malgré quelques ajustements votés par cette assemblée, nous n’oublions pas qu’à l’origine de ce texte était le souci de faire des économies.

À l’origine du système de la dégressivité, le souci de faire des économies, avec, pour conséquence, le frein à l’embauche de cadres, dont les PME ont tant besoin pour se développer et être compétitives !

Que dire, également, de la réforme du régime de défiscalisation en matière de logement ? Même si le dispositif initial a été quelque peu corrigé pour tenir compte des besoins en logement intermédiaire, n’est-il pas légitime de craindre une baisse d’activité dans le secteur du bâtiment ? Les moyens budgétaires de l’État en faveur du logement social ne doivent-ils pas être augmentés ?

Que dire, aussi, de l’absence d’aide aux collectivités territoriales, alors que le rôle de celles-ci en matière d’investissement public est supérieur - près de 85 % - à celui des collectivités de métropole, sans parler du poids des départements pour ce qui est des dépenses sociales, indispensables pour faire face au malaise social ?

Et, en regardant plus loin, que dire du désengagement progressif de l’État, beaucoup plus net qu’en métropole depuis 2002 ?

Nous pensons que le Gouvernement ne doit pas casser l’élan dont les outre-mer savent faire preuve quand on leur permet de libérer leurs énergies. Et si l’on nous disait que nous comptons trop sur les effets des mécanismes de défiscalisation en tous genres, nous rétorquerions que nous utilisons les outils que nous pouvons utiliser.

Tout le monde sait qu’un développement endogène de nos régions viendra d’une exploitation rationnelle de nos ressources naturelles et humaines, de la rupture des blocages, de la cassure de monopoles d’un autre âge, et de l’ouverture de tous les outre-mer vers leurs contextes régionaux respectifs.

Le Président de la République nous a annoncé des « états généraux de l’outre-mer ». Nous en prenons acte. Nous considérons le dialogue qui s’est instauré pendant la discussion de ce projet de loi, certes nourri de quelques correctifs concernant la régulation des prix, l’emploi des cadres, la réhabilitation des logements, la santé, ou la taxation des jeux de hasard, comme le début des discussions de ces futurs états généraux. Mais sachez que nous serons très attentifs à tout ce qui sera dit et décidé pendant cette période, ainsi qu’aux perspectives qui se dessineront alors.

En conséquence, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au nom des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nous ne donnerons pas un blanc-seing au Gouvernement pour sa politique vis-à-vis des outre-mer, mais procéderons à un vote d’abstention sur ce projet de loi, gage de bonne volonté, mais aussi d’extrême vigilance.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est dans un esprit constructif remarquable que notre Haute Assemblée a examiné, amendé et enrichi ce projet de loi qui va apporter - le groupe UMP en est certain - une réponse pérenne à la crise sociale et économique qui touche les départements d’outre-mer.

Un certain nombre de mesures urgentes et à moyen terme ont été finalisées à l’issue des négociations entre les syndicats et le Gouvernement. La plupart d’entre elles sont d’ordre réglementaire et ne pouvaient naturellement pas faire l’objet de dispositifs législatifs.

Pour la partie législative, celle qui nous concerne, le groupe UMP se félicite des avancées de ce texte.

Un certain nombre de solutions ont été apportées, qui devraient permettre de soutenir l’économie ultramarine, afin de répondre à un chômage endémique et endogène, qui ne doit cependant pas être une fatalité.

Les zones franches d’activité et les exonérations de charges sociales, entre autres mesures, vont encourager l’activité économique et donc forcément l’emploi.

D’autres mesures, en faveur du logement social par exemple, que notre collègue et rapporteur pour avis Anne-Marie Payet a évoqué, vont également aider nos compatriotes en difficulté, en leur permettant d’améliorer leurs conditions de vie.

Toutefois, les changements les plus structurels seront opérés à l’issue des états généraux de l’outre-mer – nous saluons M. le délégué général à l’outre-mer ici présent –, qui s’ouvriront après le vote du texte dont nous discutons aujourd’hui.

Le rôle du Sénat sera prépondérant, grâce aussi à la mission commune d’information chargée d’évaluer la situation des départements d’outre-mer, que le Sénat a mise en place sur la proposition de l’ensemble des présidents des groupes politiques de la Haute Assemblée, et dont de nombreux membres sont présents ce soir encore à cette heure.

Le groupe UMP ne doute pas que les travaux de cette mission et que les états généraux se dérouleront dans le même état d’esprit que celui qui a présidé aux travaux sur le projet de loi de développement économique de l’outre-mer.

Au-delà de nos divergences politiques, nous avons réussi à nous retrouver sur l’essentiel.

Un grand nombre de dispositions ont été votées à l’unanimité – ce que les présidents de séance ont justement souligné –, grâce à un travail en profondeur de l’ensemble des sénateurs ultramarins.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à saluer votre compétence, votre qualité d’écoute, l’ouverture dont vous avez fait preuve, y compris envers l’opposition, et l’attention bienveillante que vous avez portée sur un certain nombre d’amendements sénatoriaux, que vous avez parfois préférés à d’autres amendements du Gouvernement.

Je tiens également, au nom du groupe UMP, à saluer le travail de nos rapporteurs : pour la commission des finances, Éric Doligé, qui s’est beaucoup investi, mais aussi Marc Massion, qui a travaillé dans un bel esprit de consensus et d’ouverture, sans oublier naturellement l’éminent président Jean Arthuis, ainsi que les excellents rapporteurs pour avis, Anne-Marie Payet, Jean-Paul Virapoullé et Daniel Marsin.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera en faveur de ce texte.

La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, en plus de trente ans de vie parlementaire, je me suis très rarement abstenu lorsqu’un projet de loi concernant l’outre-mer était soumis à notre vote. C’est pourtant ce que je vais faire ce soir, à regret mais sans hésitation !

En conscience, je ne peux pas voter contre ce projet de loi parce que je suis, comme je l’ai toujours été, solidaire des autres collectivités d’outre-mer.

Les points positifs de ce texte, en particulier pour les départements d’outre-mer, sont incontestables. Je ne voterai pas contre des dispositions qui peuvent apporter une amélioration à la situation de mes compatriotes des Antilles, de la Guyane et de la Réunion.

Mais un élu de la Polynésie française ne peut pas, par son vote, apporter son soutien à un projet qui marque pour nous une régression par rapport à la loi de programme de 2003.

J’ai proposé des amendements raisonnables qui ne remettaient pas en cause l’équilibre du projet de loi. Tous ont été rejetés.

J’observe d’ailleurs que la quasi-totalité des amendements présentés par l’opposition ont été rejetés. On peut légitimement se demander - et je suis certain de ne pas être le seul à me poser cette question - si le secrétaire d’État et la majorité se prononcent vraiment sur le contenu des amendements ; ne se prononceraient-ils pas plutôt sur la couleur politique de celui qui les défend ?

La réponse à cette question ne fait guère de doute quand on regarde la liste des amendements acceptés ou rejetés.

Je ne peux pas cautionner une telle partialité. Je m’abstiendrai donc.

M. Gaston Flosse me donne l’occasion de préciser que, sur 444 amendements déposés, 90 amendements ont été adoptés : 27 du Gouvernement, 6 de la commission des lois, 4 de la commission des finances, 2 de la commission des affaires sociales, 7 de la commission des affaires économiques, 6 du groupe Union centriste, 19 du groupe UMP, 1 du groupe CRC-SPG, 6 du groupe RDSE, 11 du groupe socialiste et 1 de la réunion administrative des non-inscrits.

La parole est à notre collègue Daniel Marsin, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis des conditions dans lesquelles nous avons étudié ce texte qui, du début jusqu’à la fin de ce débat, a bénéficié d’une très bonne ambiance de travail, même si les uns et les autres ont exprimé assez clairement leur position.

Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi est apparu dans un contexte très particulier lié à la situation de crise que connaissaient la plupart des départements d’outre-mer. Compte tenu des revendications qui se sont exprimées, des attentes particulières existaient par rapport à ce projet de loi, qui allaient en réalité au-delà de ses objectifs et de ses moyens.

Nous savons qu’au départ 1, 35 milliard d’euros étaient prévus ; nous sommes passés à 1, 5 milliard d’euros et, après les quelques ajustements auxquels nous avons procédé, peut-être sommes-nous maintenant à 1, 6 milliard, voire 1, 7 milliard d’euros. Il faut donc reconnaître qu’en termes de moyens un effort significatif a été fait.

Les objectifs étaient, me semble-t-il, assez clairs ; il s’agissait de stimuler la création et le développement d’entreprises, de relancer le logement social et de consolider un dispositif de continuité territoriale.

Sur le premier objectif, je constate que – même si, bien sûr, nous aurions souhaité obtenir beaucoup plus – des avancées ont tout de même été réalisées.

D’abord, je note que les îles du sud de la Guadeloupe ainsi qu’un certain nombre de territoires à la Martinique et à la Réunion ont été reconnus comme prioritaires. C’est une avancée dont je prends acte.

Par ailleurs, je constate qu’un certain nombre de secteurs prioritaires ont été définis conformément à nos attentes. C’est, là aussi, une avancée.

En toute dernière minute, c’est-à-dire après que le projet de loi eut été déposé, des avancées ont encore été réalisées en ce qui concerne la taxe professionnelle, la taxe sur le foncier non bâti, et il a bien évidemment été tenu compte du fait que la brutalité de la dégressivité des exonérations de charges pouvait poser un certain nombre de problèmes – des correctifs ont été apportés.

Monsieur le secrétaire d’État, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans l’une de mes interventions, je compte vraiment sur le Gouvernement pour favoriser la sortie de crise dans de bonnes conditions en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion. Au-delà des textes, je crois que le Gouvernement devrait utiliser ses prérogatives pour aider les entreprises dans cette période de sortie de crise, car la reprise ne sera pas facile après le mois et demi que nous avons vécu, notamment en Guadeloupe.

Sur le logement, deuxième objectif, je considère également que l’on ne s’en sort pas trop mal, et même que l’on s’en sort plutôt bien.

La LBU, que tout le monde a évoquée, est maintenue, pour trois ans au moins. La défiscalisation représente donc un « plus » – dont j’ai pris acte – pour les logements sociaux.

Je me suis beaucoup inquiété pour les logements intermédiaires. Finalement, les dispositions relatives aux parts de ces logements dans les programmes de logements sociaux ajoutées au « Jégo social », pour reprendre l’expression de notre collègue Jean-Paul Virapoullé, sont de nature à m’apporter quelque apaisement. Quant à la réhabilitation, elle a été réintroduite à la suite de nos différents échanges.

Enfin, sur la continuité territoriale, le dispositif actuel, qui a été consolidé, a le mérite d’exister. Certes, j’aurais souhaité aller plus loin sur ce point et c’est pourquoi j’avais demandé que soit établi un rapport sur les conditions d’une véritable continuité territoriale. Toutefois, cela ne m’empêche pas de constater que ce dispositif nous apporte tout de même certaines possibilités, que nous ne devons pas ignorer.

Nous avons avancé sur d’autres questions, comme le contrôle des prix, la maîtrise et les conditions de formation des prix. De même, sur des sujets qui ont fait l’objet de négociations en Guadeloupe – le bonus, les produits locaux, le logement social –, des réponses ont pu être apportées. Le reste dépendra des stratégies qui seront définies lors des états généraux. Mais je ne peux pas dire que ce projet de loi n’apporte rien à l’outre-mer.

Pour conclure, un certain nombre de mes collègues du RDSE, qui auraient souhaité aller plus loin, sont conscients des avancées apportées et s’abstiendront ; les autres, dont je fais partie, voteront en faveur de ce texte, qui comporte un certain nombre d’avancées qu’il convenait de souligner en cette fin de discussion

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis trois jours, j’ai l’impression que la France a parlé à la France. Jamais, depuis que j’exerce des responsabilités publiques, on avait eu un débat aussi long, aussi fouillé sur l’outre-mer. Nous avons eu parfois quelques joutes et plaisanteries ! J’avais vraiment le sentiment d’être en outre-mer, où les accès de rage, les propos durs n’empêchent pas la sympathie.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez vécu une période très difficile. C’est le moment de vous rendre publiquement hommage. Je n’aurais jamais pu supporter ce que vous avez enduré. Tel un coureur de fond, vous avez affronté des conditions extrêmement difficiles lorsque vous êtes venu en Guadeloupe. Je vous l’ai déjà dit, j’avais peur, car l’étincelle s’approchait doucement, sûrement, de la poudre. Je connais bien l’outre-mer et ses violences, dont ma famille a, hélas ! beaucoup souffert.

Vous avez eu le courage de dire publiquement aux Domiens que vous ne connaissiez pas l’outre-mer, et vous vous êtes fait applaudir parce que vous avez tenu le langage de la vérité.

Vous avez écouté tout le monde, ce qui n’était pas facile vu le brouhaha dans lequel on travaillait. Convoqués à 10 heures, nous commencions souvent à midi pour terminer à 4 heures du matin, et tout cela au son des tambours !

Vous n’avez cessé de revoir le texte, malgré le combat organisé concernant l’essence, malgré les socio-professionnels qui ont donné des coups de boutoir pour « casser » votre projet et qui ont pris la responsabilité historique de bloquer les rues.

Vous avez reçu, écouté, essayé de comprendre, tout en gardant une très grande sérénité. Vous êtes parti, puis vous êtes revenu. Ceux qui vous avaient fortement critiqué – il est habituel, en outre-mer, de critiquer –, qui avaient appelé aux manifestations silencieuses et au blocage total, ont été les premiers à vous recevoir de nouveau. Vous avez même quasiment été séquestré en Guadeloupe, puisqu’on ne voulait plus que vous repartiez !

Le texte qui nous est soumis offre le reflet des contradictions des outre-mer. Réussissons-nous toujours à nous comprendre, à nous connaître ? De la Guyane à la Guadeloupe, en passant par la Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon, avons-nous une vision globale de ce que nous représentons ? Nous sommes, disons le franchement, des enfants très gâtés d’une France qui a toujours fait preuve à notre égard d’une attention affectueuse.

Mais aujourd'hui cette forme de paternalisme n’est plus supportée par notre jeunesse, qui souhaite être traitée à égalité de droits et de devoirs. Souvenez-vous, le lendemain de votre arrivée en Guadeloupe, vous avez entendu les jeunes vous dire qu’ils aspiraient à travailler. L’un d’entre eux vous a même avoué qu’il avait brûlé des poubelles pour s’amuser, même si le maire allait lui tirer les oreilles !

Alors que les conditions étaient fort difficiles et que vous subissiez des critiques – mais c’est ça la politique ! –, vous avez rétabli le dialogue. Vous avez essayé de traduire dans les textes – que l’on peut toujours critiquer – la réalité du terrain.

C’est vrai, il faut davantage de logements sociaux, notamment pour les personnes âgées ; c’est vrai, il faut aller plus loin sur le dossier de la continuité territoriale, dont on parle depuis des années. Vous voulez l’excellence pour l’outre-mer afin de le repositionner dans le bassin caribéen. Vous souhaitez que notre jeunesse soit formée et responsabilisée.

Vous avez écouté tous les représentants politiques, et il faut vous en rendre hommage. Élue depuis très longtemps, je ne me souviens pas d’avoir vu sur un texte de loi autant de réunions, d’échanges, d’écoute, de courriers et de propositions. Et c’est ce que nous devons retenir aujourd’hui. Certes, le texte n’est pas parfait, mais il ne le sera jamais.

Monsieur le secrétaire d’État, nous attendons des états généraux un complément, un grand débat, un déballage, afin de développer la connaissance, notamment la vôtre, de l’outre-mer. Et je me réjouis que de nombreux parlementaires métropolitains soient intervenus – en bien ou mal, peu importe ! – dans ce débat.

Le grand malaise qui frappe l’outre-mer est né du sentiment que nos problèmes n’intéressaient plus la métropole. Le grand désordre, les immenses défilés qu’ont connus Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France et la Réunion seront bientôt oubliés. Ce qui restera, c’est la volonté de la métropole de prendre à bras-le-corps les problèmes de ces hommes et femmes qui vivent à des milliers de kilomètres et qui conservent dans leur cœur le sentiment très profond d’appartenir à une même nation et de partager les mêmes valeurs. Et là est l’essentiel, ce soir !

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État et à saluer son courage. Grâce à son écoute et à l’humilité avec laquelle il a abordé ce débat, l’outre-mer a été pris en compte dans sa diversité, et nous envoyons aujourd'hui des messages forts à la nation et aux outre-mer.

Il y a deux semaines, alors que nous demandions légitimement comment nous allions discuter de ce texte et que le désordre régnait dans certains départements d’outre-mer, qui aurait pu penser que nous débattrions pendant trois jours dans un climat de sérénité, j’ose dire de fraternité, caractérisé par un respect réciproque ? Nous avons tous participé à cette discussion riche et constructive avec la même volonté de faire réussir les outre-mer et d’apporter notre contribution à un changement de cap.

Comme Lucette Michaux-Chevry l’a souligné, avec beaucoup de talent et d’émotion, ce grand désordre n’aura finalement pas été inutile : il a réveillé les consciences en métropole et, surtout, outre-mer. Aujourd'hui, nous voulons tous profiter des efforts fournis par l’Europe et par la nation pour renforcer la cohésion sociale, par une répartition plus juste et par la recherche d’un développement qui soit au service des hommes, et non plus des lobbies.

Le débat qui s’est tenu pendant ces trois jours n’a pas été habituel : tenant compte du cri lancé notamment par la jeunesse, nous n’avons pas eu peur d’évoquer des sujets tabous et d’aller au fond des choses sur un certain nombre de domaines – d’autres seront revus au moment des états généraux. L’analyse a été différente de celle de toutes les lois que nous avons votées jusqu’à présent sur l’outre-mer.

Ce changement de cap est un gage de réussite. Ce vote quasi-unanime et l’abstention du groupe socialiste sont la marque de cette volonté d’union, au-delà de nos différences, au service d’un intérêt supérieur : faire de l’outre-mer une chance pour l’Europe et la France, et valoriser ses atouts au service des populations de ces régions.

Je vous le dis franchement, ce soir je suis ému. J’ai 65 ans et depuis 40 ans que je suis élu continûment au service de la population, j’ai rarement vu un tel débat. Nous nous sommes dit que nous devions crever l’abcès qui cause tant de problèmes outre-mer et que, si nous n’y arrivions pas maintenant, nous le ferions au moment des états généraux.

L’article 1er A, courageusement présenté par la commission des finances, donne une arme offensive aux consommateurs pour défendre leur pouvoir d’achat et contraindre les lobbies à pratiquer la concurrence et la vérité des prix. C’était inconcevable il y a encore quelques années, et nous avons voté cette disposition à l’unanimité.

Je ne reviendrai pas sur les points que nous avons évoqués au cours du débat ni sur tous les amendements qui ont été adoptés.

Ce soir, en votant cette grande loi voulue par le chef de l’État et par le Gouvernement et acceptée par une large majorité de cette assemblée, nous disons aux jeunes qui sont inquiets, aux chômeurs, à ceux n’ont pas de logement, à ceux qui ont de faibles revenus, que nous allons modifier la répartition du flux des transferts importants provenant de la métropole et de l’Europe. En effet, si ce flux est bon, sa répartition oriente trop la solidarité vers ceux qui ont déjà beaucoup, au détriment de ceux qui en auraient besoin.

Ce changement de cap suscite en moi l’espoir que cette loi soit l’acte fondateur d’un nouvel avenir pour l’outre-mer.

Aussi, je remercie l’ensemble de la représentation nationale, le Gouvernement, le chef de l’État, les collaborateurs de M. le secrétaire d’État et les fonctionnaires du Sénat de nous avoir permis de travailler avec efficacité afin d’enrichir le texte. En votant ce projet de loi, j’ai conscience de servir mon pays et les outre-mer.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Nous voici au terme d’un débat qui nous aura mobilisés pendant trois journées entières. Il y a eu des moments d’hésitation avant que l’on se saisisse de ce texte, mais je me réjouis que son examen ait pu être mené à bien.

Pour la commission des finances, ce projet de loi constitue une première, puisque deux rapporteurs, Éric Doligé et Marc Massion, ont alternativement transmis ses avis et délivré son message. On peut également dire que le Sénat s’est rassemblé autour de ce texte dans la mesure où pas moins de quatre commissions permanentes – la commission des finances, saisie au fond, la commission des lois, la commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques, saisies pour avis – ont travaillé ensemble. À cet égard, je remercie les rapporteurs pour avis, Jean-Paul Virapoullé, Anne-Marie Payet et Daniel Marsin.

Pour avoir pris part à plusieurs débats sur l’outre-mer, je peux dire, monsieur le secrétaire d’État, que si ce texte ne constitue peut-être pas une rupture, il marque une inflexion sensible, sans doute est-ce en parfaite harmonie avec votre engagement personnel et les semaines éprouvantes que vous venez de vivre.

Mes chers collègues, nous avons brisé un certain nombre de tabous. Le sort de l’outre-mer, l’attachement profond que nous avons pour nos compatriotes ultramarins et ces territoires divers nous ont fait prendre conscience que les politiques conduites jusqu’à maintenant, qui se mesuraient à l’ampleur des crédits publics et en termes de défiscalisation, ne contribuaient pas forcément au développement de l’outre-mer. Il nous a donc fallu changer notre approche, mettre le doigt sur les problèmes, faire fi des discours convenus et des conservatismes pour tenter de redonner à chaque territoire des activités diverses et équilibrées.

Poussée à l’extrême, je l’ai dit pendant le débat, la situation de l’outre-mer pourrait préfigurer celle de la métropole. Nous vivons en effet dans une économie globalisée. Dès lors, méfions-nous de ne pas faire naître des sociétés au sein desquelles seuls ceux qui mettent sur le marché gagnent de l’argent et ceux qui sont rémunérés par la sphère publique perçoivent un salaire, les autres se trouvant en marge dans des formations professionnelles, dont certaines n’ont pas d’issue véritable, ou avec des ressources d’assistance.

Cette fois-ci, hommage doit vous être rendu, monsieur le secrétaire d’État, nous avons enfin soulevé les problèmes : la formation des prix, les limites de la défiscalisation et ses conséquences souvent fâcheuses, car on fausse totalement les comportements et le marché, si tant est qu’il y ait encore une logique de marché.

Oui, ce texte est prometteur ! Mais tous ensemble, ultramarins et métropolitains, nous devons avoir conscience de la situation dans laquelle se trouve la France, la République. À la commission des finances, nous ne pouvons pas faire abstraction de l’état de nos finances publiques. L’outre-mer et la métropole doivent donc avoir la même ambition : contribuer à ramener l’équilibre, car c’est à l’aune de la répartition de la charge publique et surtout de la compétitivité de notre pays que nous serons jugés.

Je l’ai dit, ce texte amorce une inflexion sensible. La démarche est entamée, mais il faut maintenant aller jusqu’au bout. En attendant, je me réjouis que nous ayons pu mener à bien ce travail en commun.

Pour notre commission, ce projet de loi a également été l’occasion de mettre en œuvre la nouvelle procédure issue de la révision constitutionnelle.

Monsieur le président, vous avez cité le nombre d’amendements examinés en séance. Je rappelle que la commission des finances a elle-même modifié par quarante-sept amendements le texte issu, il y a quelques mois déjà, des délibérations du conseil des ministres. C’est donc sur le texte de la commission des finances que s’est engagée la discussion ici même.

Nos débats ont été conduits avec méthode. J’en remercie la présidence, notamment vous-même, monsieur le président Fischer, qui avez eu par moment les accents et la tonicité d’un coach parlementaire.

Nous avons donc très bien travaillé. Soyez-en remercié, monsieur le secrétaire d’État. Je remercie également vos collaborateurs, qui ont été très coopératifs, ainsi que les fonctionnaires du Sénat.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. « Au bout du petit matin », pour reprendre les mots célèbres d’Aimé Césaire, un matin qui conduit vers un jour nouveau, voici que quelque chose s’est passé. En témoignent la solennité et la qualité des interventions qui viennent clore ce débat ainsi que l’attention que chacun y a porté. J’ai quelques années d’expérience parlementaire, certes moins que d’autres ici présents

D’abord, il faut le reconnaître, c’est sans doute le résultat de l’application du nouveau dispositif constitutionnel. Le Parlement se sent plus respecté, plus écouté, car nous examinons le texte issu des travaux de la commission. Je pense que c’est une chance pour ce projet de loi.

Ensuite, les événements qui ont secoué l’actualité – je remercie d’ailleurs celles et ceux qui ont pensé à l’épreuve qu’ils avaient pu constituer pour moi, mais l’épreuve la plus lourde reste celle que traversent encore nos départements d’outre-mer – sont venus apporter un éclairage particulier à nos travaux. Des exigences nouvelles sont apparues, mais un espoir fort s’est aussi fait jour chez celles et ceux que vous représentez ici, mesdames, messieurs les élus de l’outre-mer. Nos compatriotes ultramarins attendent en effet beaucoup de la République.

Pour avoir découvert cet outre-mer, ou ces outre-mer, cette singularité plurielle qui fait la diversité de la France, je suis persuadé que la meilleure réponse à apporter au cri que nous avons entendu et aux revendications qui se sont exprimées, c’est précisément la République.

La République, c’est la liberté, ne serait-ce que parce qu’elle offre la transparence et les exigences de la loi. Elle sait créer les conditions d’une véritable égalité, celle qui donne plus à ceux qui ont moins, celle qui compense réellement les handicaps et qui ne donne donc pas la même chose à tout le monde. Dans le débat qui nous a occupés pendant ces trois journées, nous sommes en phase avec cette logique de différenciation des moyens.

La République, c’est aussi la fraternité. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, la solidarité des hommes face aux contraintes de la nature, face aux tensions de l’histoire fait que la fraternité prend tout son sens, quelquefois de façon brutale. La confrontation peut en effet surprendre celui qui est né loin des trois océans. Mais cette véritable fraternité a aussi été incarnée, je le crois, dans nos débats.

En cette fin de discussion, je ne vous parlerai pas de milliards, de moyens, de techniques, mais de nouvelle approche. Ce projet de loi ouvre en effet une perspective nouvelle, crée une boîte à outils grâce aux moyens de l’État et à la bonne volonté de chacun au milieu d’un monde bouleversé, d’un équilibre de nos finances qui est difficile à appréhender. C’est un premier pas vers un nouveau cap, vers l’entrée de nos outre-mer dans le XXIe siècle.

Au-delà de ce moment rendu si particulier par la solennité des lieux, par la grâce que confèrent l’hémicycle et l’honneur que nous avons d’élaborer la loi, sachons établir les racines du futur des outre-mer et apporter à celles et à ceux qui nous regardent la lueur d’espoir qu’ils attendent pour repartir d’un bon pied après une période de chaos. Agissons comme après un cyclone ou une éruption : reconstruisons ensemble un outre-mer pleinement français et si singulier.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je voudrais remercier ceux qui ont voté en faveur de ce projet de loi ainsi que ceux qui se sont abstenus. Je sais que l’opposition a ses contraintes et que l’abstention est un signe fort. Ils ont manifesté leur attachement à la République.

Je voudrais également remercier les présidents de commission, les rapporteurs, les rapporteurs pour avis et l’ensemble de nos collaborateurs, car j’ai eu plaisir à travailler avec eux, et rendre hommage à la qualité de la présidence. Merci, donc, à tous ceux qui ont fait en sorte que ce texte reparte maintenant vers un nouveau cap, celui de l’Assemblée nationale !

J’ai reçu de MM. Jean-Paul Alduy, René Beaumont, Michel Bécot, Paul Blanc, Jacques Blanc, François-Noël Buffet, Alain Chatillon, Jean-Pierre Chauveau, Mme Isabelle Debré, MM. Éric Doligé, Michel Doublet, André Dulait, Jean Faure, André Ferrand, Louis-Constant Fleming, Alain Fouché, Bernard Fournier, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jacques Gautier, Mme Gisèle Gautier, MM. Bruno Gilles, Adrien Gouteyron, Michel Guerry, Mme Françoise Henneron, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Laurent, Antoine Lefèvre, Philippe Leroy, Roland Du Luart, Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mme Jacqueline Panis, MM. André Trillard et François Trucy une proposition de loi visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 266, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Jean Bizet une proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement, sur le projet de règlement tendant à fixer les « profils nutritionnels » pour les denrées alimentaires.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 265, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 mars 2009 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

À quinze heures :

2. Débat sur l’avenir de la presse (aides financières à la presse, métier de journaliste et distribution).

À seize heures quinze :

3. Lecture d’une déclaration du Gouvernement relative à la politique étrangère de la France.

4. Suite éventuelle du débat sur l’avenir de la presse.

5. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 19 et 20 mars.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.