Intervention de Odette Terrade

On ne peut décemment transformer le statut de l’institut d’émission des départements d’outre-mer et la composition de ses organes de direction par le dépôt, dès potron-minet, d’un amendement qui aurait dû faire l’objet d’une insertion dans le texte du projet de loi initial !

C’est pourtant bien ce qui arrive avec cet amendement du Gouvernement, qui procède à une profonde refonte des organes de l’institut, comme de ses missions, par une stricte application de la logique comptable issue de la trop fameuse révision générale des politiques publiques. Réduction générale de la dépense publique, devrait-on dire !

À quoi l’amendement du Gouvernement vise-t-il ?

D’une part, il réduit sensiblement le nombre de membres au sein du conseil de surveillance de l’IEDOM, en plaçant hors de cette instance dirigeante la totalité des personnalités qualifiées jusqu’ici représentées.

D’autre part, il organise une sorte de comité d’analyse économique « spécial outre-mer », si l’on peut dire, dans lequel le poids des personnalités qualifiées deviendrait significatif puisqu’elles occuperaient huit des douze postes prévus.

À la surprise générale, ce comité pourrait s’assurer le soutien des services de l’institut dans l’accomplissement de ses missions… On est presque tenté de le dire : « encore heureux ! » Encore heureux, en effet, que la compétence des personnels de l’institut soit reconnue et que leur concours puisse être apporté aux travaux du comité économique consultatif !

Mais arrêtons-nous un instant sur le concept.

L’article additionnel précise : « Le comité peut faire appel aux services de l’institut à l’appui de ses travaux. » Cela signifie que le fonctionnement naturel, c’est-à-dire la réalisation, par les services de l’institut dans le cadre de ses missions, de travaux d’expertise économique se traduisant notamment par la production régulière de notes thématiques, sectorielles ou conjoncturelles, devient facultatif et que la mise en œuvre de cette faculté est laissée à l’appréciation du comité économique consultatif.

En clair, soit on prépare l’externalisation d’une partie des missions d’expertise économique, et donc le démantèlement progressif des services de l’institut, soit on prépare la marchandisation de certaines missions, par le biais d’une privatisation larvée de l’activité de ce même institut ou des activités de l’INSEE, fort mis à mal, nous l’avons vu, dans la loi de modernisation de l’économie.

Dans tous les cas, il s’agit bien de la mise en cause d’un établissement dont la compétence et l’efficacité sont reconnues, au-delà de ses éventuelles difficultés financières.

Enfin, s’il fallait encore justifier notre opposition à cet amendement, il suffirait d’ajouter qu’il n’a pas fait l’objet de la moindre concertation. À la lecture du dernier rapport annuel de l’institut, en effet, rien ne laisse paraître une volonté de transformation quelconque du statut ou des missions de l’établissement.