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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 22h15
Développement économique de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 28, amendement 418
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.
L'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance nº 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte est ainsi modifiée :
I. - Le premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
« La commission instituée à l'article 18, saisie par les personnes majeures nées avant la publication de la présente ordonnance, choisit un nom : ».
II. - L'article 17 est abrogé.
III. - Au premier alinéa de l'article 21, après les mots : « est saisie », sont insérés les mots : « au plus tard le 31 décembre 2010 ».
IV. - L'article 22 est ainsi modifié :
1º Au 1º, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2º Au 2º, le mot : cinquante » est remplacé par le mot : « trente ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
