Intervention de Yves Jégo

Avant de présenter cet amendement, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer la présence dans l’hémicycle, parmi les commissaires du Gouvernement, du nouveau délégué général à l’outre-mer, le préfet Richard Samuel, qui est en même temps le coordonnateur national des états généraux pour l’outre-mer. Je le remercie d’être venu nous rejoindre aussi rapidement, ce qui vous permettra, si vous le souhaitez, d’évoquer avec lui cette perspective très proche.

L’amendement n° 418 est très important pour Mayotte, cette collectivité souffrant d’un problème d’état civil lourd et récurrent.

En 2001, une commission de révision de l’état civil, ou CREC, a été mise en place. Il faut reconnaître qu’elle n’a répondu que très partiellement aux préoccupations et qu’elle a connu divers dysfonctionnements matériels et procéduraux.

À ma demande, le préfet de Mayotte a établi, en concertation avec les autorités judiciaires, un rapport qui porte sur les perspectives d’amélioration du travail de cette commission.

S’agissant des évolutions législatives, les solutions préconisées tendent à simplifier la procédure devant la CREC, donc à fluidifier le traitement des demandes, et à rapprocher progressivement les conditions d’attribution de l’état civil aux Mahorais de celles qui existent en droit métropolitain.

Ces solutions nécessitent de modifier l’ordonnance du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte.

Jusqu’au 31 décembre 2008, les personnes de statut civil de droit local saisissaient la CREC et exprimaient devant elle leurs choix de nom et de prénoms, dans les conditions définies par l’ordonnance. Cette possibilité a été supprimée au 31 décembre 2008, date butoir introduite par amendement parlementaire dans la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.

Par le présent amendement, il est donc proposé de confier à la CREC le choix du nom patronymique, ce qui se ferait, bien entendu, après un dialogue avec la personne concernée : nous n’entendons évidemment pas imposer des noms patronymiques sans que les intéressés aient eu leur mot à dire ! Au cours de ce dialogue, les règles générales de détermination des noms qui sont fixées par le code civil seront exposées. Les Mahorais se verraient ainsi attribuer un nom qui pourrait être, par exemple, celui… de leur père ou de leur mère. Vous le voyez, on n’a pas poussé très loin l’imagination sur ce sujet !