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Intervention de Yves Jégo
Réunion du 12 mars 2009 à 22h15
Développement économique de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 28, amendement 442
De plus, l’amendement repousse au 31 décembre 2010 la date limite de saisine de la CREC par les Mahorais puisque celle-ci devra avoir terminé ses travaux au plus tard en avril 2011. Il me semble important de fixer des échéances pour que nous parvenions à évacuer le « stock » en attente. Faute de date limite, les intéressés ont un peu tendance à toujours reporter la démarche à plus tard.
L’amendement réduit d’ailleurs la durée ouverte pour demander la reconstitution des actes de naissance. Cette durée passerait de quatre-vingts à cinquante ans, afin de faciliter le travail de recherche de documents et prendre en compte le fait que la mémoire se perd. Pour les actes de mariage, elle passerait de cinquante à trente ans. Cela permettrait de limiter le volume des saisines de la CREC qui n’ont pas de rapport direct avec l’établissement d’un nouvel état civil et qui demandent néanmoins un travail considérable.
La rédaction de cet amendement tient compte du rapport du préfet ainsi que des conclusions de la réunion que j’ai organisée voilà quelques semaines avec les membres de la CREC, qui ont sollicité de la part du Gouvernement les évolutions qui vous sont proposées.
Monsieur le président, me permettez-vous de présenter dès maintenant le sous-amendement n° 442 rectifié ?
