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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 22h15
Développement économique de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 28, amendement 442
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 442 rectifié, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A. – Remplacer I et II de l'amendement n° 418 par trois paragraphes ainsi rédigés :
I.- À la fin de l'article 17, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2010 ».
II. – Le 2° de l'article 19 est complété par les mots : « vice-président ».
II bis. - Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Article 19-1
« Le président statue seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission, qui ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son vice-président et au moins un de ses membres sont présents. »
B. - Au III de l'amendement n°418, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2010 ».
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis.
