Intervention de Christian Cointat

Il faut donc donner à la commission les moyens de travailler.

C’est pourquoi le sous-amendement tend à assouplir les procédures sans lesquelles nous ne disposerons pas d’un état civil fiable, à créer un poste de vice-président, à permettre au président de statuer seul lorsqu’aucun problème ne se pose, tout en en référant bien sûr à la commission.

Monsieur le secrétaire d'État, j’espère que vous serez favorable à ce sous-amendement, qui va dans le sens de l’amendement du Gouvernement, tout en prévoyant les moyens nécessaires à la réalisation de son objectif.

J’ajoute qu’il convient de former des officiers d’état civil compétents, susceptibles de seconder la CERC dans ses travaux, car elle en a bien besoin.

Enfin, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, il faut fixer une date limite pour inciter les Mahorais à entreprendre le plus rapidement possible les démarches nécessaires. C'est pourquoi nous proposons la date butoir du 31 juillet 2010. Ainsi, entre le 31 juillet 2010 et le mois d’avril 2011, la commission aura le temps de traiter tous les dossiers en instance.