Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Cet amendement apporte des modifications substantielles aux règles de procédure pénale et aux incriminations concernant l’orpaillage clandestin en Guyane.

Premièrement, il donne un caractère limitatif à l’énumération des atteintes à l’environnement justifiant une peine de cinq ans d’emprisonnement ou 75 000 euros d’amende.

Deuxièmement, il précise les conditions du prononcé de la peine complémentaire de restauration du milieu aquatique.

Troisièmement, cet amendement clarifie le champ d’application du mécanisme de report de la garde à vue pendant la durée du transfert de la personne interpellée. Chacun l’imagine bien, en Guyane, la distance est très grande entre le lieu où est commise l’infraction liée à l’orpaillage clandestin et les locaux de la garde à vue, c'est-à-dire la gendarmerie. La garde à vue ne commencera donc que sur le lieu de l’instruction. Il n’est pas possible, en effet, de commencer une garde à vue dans un hélicoptère ou en marchant à travers la forêt amazonienne !

Quatrièmement, nous simplifions l’incrimination relative à l’exportation d’or natif de Guyane.

Enfin, l’amendement prend en compte la généralisation de la responsabilité des personnes morales et modifie en conséquence les dispositions prévoyant des peines spécifiques pour les personnes morales coupables d’infractions en matière d’exploitation illégale des mines.