Intervention de Thierry Foucaud

L’infraction définie à l’article 141-1 du code minier, lorsqu’elle est commise en Guyane, ne doit pas être l’occasion de malmener plus encore les libertés publiques.

En effet, en matière de garde à vue des contrevenants au code minier, les « difficultés matérielles insurmontables » dont il est question ne peuvent en aucun cas justifier une augmentation de la durée de la garde à vue ou une modification de son point de départ, laissée à la libre appréciation du procureur.

À nos yeux, ces « difficultés matérielles insurmontables » sont la porte ouverte à une interprétation liberticide des règles qui régissent les conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue, ce qui est inacceptable.

La lutte contre l’orpaillage clandestin, certes vitale pour les ressources de la Guyane et pour la préservation de l’environnement, doit être menée grâce à des moyens supplémentaires attribués à la gendarmerie nationale et non en privant les individus soupçonnés de se livrer à cette activité répréhensible des droits élémentaires de la personne humaine.

Les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2009 font apparaître une ligne de 160 000 euros consacrés à la location d’hélicoptères par les forces de l’ordre dans le cadre de leur mission de répression de l’orpaillage clandestin. Cela représente un maximum de vingt vols, assurés de surcroît par des compagnies privées. Il va de soi que la contrainte budgétaire qui sous-tend la rédaction de cet amendement attentatoire aux libertés publiques doit être levée pour permettre aux forces de l’ordre de mener à bien leur mission.

En revanche, les particularités géographiques de la Guyane ne sauraient en aucun cas justifier une telle rédaction de l’article 141-4 du code minier.

Pour nous, le point de départ de la garde à vue et sa durée sont identiques en tout point du territoire national et pour toutes les personnes interpellées.