Intervention de Marc Massion

L’amendement n° 246 de la commission des lois précise, simplifie et garantit la bonne application de ce nouveau dispositif pénal. La commission y est donc favorable.

La commission est en revanche défavorable au sous-amendement n° 421. Elle considère que l’aggravation des peines proposées par l’amendement n° 246 est justifiée au regard des problèmes que pose l’orpaillage clandestin en Guyane.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons finalement jugé préférable que vous transformiez votre sous-amendement n° 400 rectifié en amendement portant article additionnel après l’article 29, amendement auquel la commission serait évidemment favorable.