Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Jégo
Réunion du 12 mars 2009 à 22h15
Développement économique de l'outre-mer — Article 29, amendement 246
Yves Jégo, secrétaire d'État :
Je suis défavorable au sous-amendement défendu par M. Thierry Foucaud. Il a notamment employé le terme « liberticide », ce qui ne correspond pas à la réalité. Il faut simplement adapter la législation à des situations géographiques tout à fait particulières si nous ne voulons pas avoir des procédures inefficaces.
Je vous rassure, mesdames, messieurs les sénateurs, le juge judiciaire contrôlera la totalité de la procédure, ce qui écarte tout risque de dérive.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 246.
