Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Réunion du 12 mars 2009 à 22h15
Développement économique de l'outre-mer — Article 29

Photo de Jean-Paul VirapoulléJean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis :

Je voudrais rassurer mon collègue du groupe CRC-SPG quant au respect des droits de la personne qui a été arrêtée.

Cette procédure de report du début de la garde à vue le temps du transport n’est pas sans précédent. En matière maritime, lorsqu’un pirate ou une personne suspectée de trafic de stupéfiants est arrêté, sa garde à vue commence au moment où il est remis entre les mains du procureur de la République.

C’est donc une pratique qui existe déjà et que nous adaptons aux contraintes de cet océan vert qu’est la forêt guyanaise !

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