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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 22h15
Développement économique de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 29, amendement 319
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
L'amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Cointat et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime n'est pas applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. L'article 9 dudit décret-loi n'est pas applicable à Mayotte.
L'article 1er de la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer n'est pas applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Des autorisations de pêche dans les zones économiques de Mayotte et des Terres australes et antarctiques françaises peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
La parole est à M. Christian Cointat.
