Intervention de Christian Cointat

Le second consiste à assouplir les règles s’appliquant aux eaux territoriales de Mayotte. En effet, le décret-loi de 1852, corrigé par la loi de 1985, est extrêmement rigide et ne permet pas de modifier les autorisations de pêche sans passer par un accord international, ce qui pose tout de même de très gros problèmes dans cette zone.