Intervention de Thierry Foucaud

Ma présentation vaudra aussi pour l’amendement n° 83, monsieur le président.

Ces amendements visent à rappeler la position de principe de notre groupe concernant le recours aux ordonnances. Ce choix prive le Parlement d’un débat de fond et nous dépossède ainsi, nous parlementaires, d’une partie de notre travail.

Du reste, monsieur le secrétaire d'État, sur le sujet précis dont traite l’article, comment ne pas s’étonner tout particulièrement, après les annonces médiatiques concernant l’ouverture des états généraux de l’outre-mer, de vous voir retirer aux parlementaires la possibilité de débattre et de co-légiférer sur des sujets importants ?

De surcroît, en l’occurrence, le recours aux ordonnances, quand bien même il serait validé par la loi organique, dévalorise le rôle des élus et des assemblées des collectivités et départements d’outre-mer, ce qui, de notre point de vue, n’est pas acceptable !

La meilleure preuve nous en est fournie par le III de l’article 32, que la commission des finances a supprimé, et qui prévoyait expressément la prolongation du délai dans lequel devaient être prises les ordonnances prévues par la loi organique de février 2007.

Et qu’on ne vienne pas nous dire que ce sont les difficultés de la concertation préalable qui sont à l’origine de cet incroyable retard dans l’application d’articles d’habilitation tels que celui-là !

Nous ne pouvons en aucun cas signer une nouvelle fois un chèque en blanc au Gouvernement pour l’autoriser à légiférer dans des domaines très importants. Permettez-moi de me réclamer de la commission elle-même, qui considère que les vides juridiques doivent être comblés par le travail des législateurs.

Nous prendrons deux exemples particulièrement significatifs.

En ce qui concerne, d’abord, Saint-Pierre-et-Miquelon, l’ordonnance traite de dispositions relatives au code du travail, au droit commercial ou encore au code général des impôts et au code de l’urbanisme. Ces sujets méritent mieux que la procédure retenue par le Gouvernement !

S’agissant, ensuite, de Mayotte, notre position, rappelée par notre collègue Éliane Assassi lors du débat en séance publique du 12 février dernier, est plus que réservée quant au processus qui conduira à la départementalisation de cette île de l’archipel des Comores.

Par conséquent, la procédure des ordonnances est doublement suspecte : elle l’est par son objet, mais elle l’est aussi par les champs du droit qu’elle englobe.