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Intervention de Jean-Paul Virapoullé
Réunion du 12 mars 2009 à 22h15
Développement économique de l'outre-mer — Article 31
Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à rendre justice au travail fait par notre collègue Laurent Béteille dans le cadre de sa proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.
Nous proposons donc la suppression du 1° du II du présent article puisque les dispositions qui y figurent sont déjà satisfaites par la proposition de loi que nous avons adoptée.
