Intervention de Marc Massion

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 79 puisqu’elle approuve la ratification des ordonnances proposée par le présent article, ainsi que les dispositions relatives à l’organisation judiciaire à Mayotte, sous réserve des observations de la commission des lois sur certaines modifications du code de l’organisation judiciaire.

De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 82 puisqu’elle recommande la ratification de l’ordonnance qui vise à adapter différents codes aux spécificités locales.

Elle est défavorable à l’amendement n° 80 puisqu’elle est favorable à la ratification de l’ordonnance visée, qui tend à adapter la loi en question aux spécificités de l’université des Antilles et de la Guyane, implantée dans trois régions et départements d’outre-mer.

Elle est défavorable à n° 81 puisqu’elle approuve la ratification de l’ordonnance qui vise à maintenir l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions spécifiques aux départements d’outre-mer présentes dans le code du travail.

La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 247. En effet, elle a choisi de renvoyer, pour les alinéas visés, aux positions adoptées par la commission des lois dans son rapport. Or cette dernière propose leur suppression, pour des raisons de cohérence avec les dispositions concernant Mayotte de la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 11 février 2009, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 83 puisqu’elle approuve les modifications du code de l’organisation judiciaire introduites par le II de cet article, sous réserve des observations formulées par la commission des lois dans son rapport.