Intervention de Odette Terrade

Mon argumentation vaudra également pour les amendements n° 85 et 86, monsieur le président.

Comme nous l’avons rappelé lors de l’examen de l’article 31, et conformément à la position de principe constamment défendue par notre groupe sur le choix du recours aux ordonnances, nous ne pouvons que voter contre la totalité cet article.

Nous prendrons deux exemples.

Le premier porte sur l’ordonnance relative à l’application des règles applicables à la protection sociale dans l’archipel des Comores. Concrètement, ce qui risque de figurer dans l’ordonnance, c’est la programmation d’une trop longue période d’adaptation de la législation à la spécificité des populations mahoraises, passant par la mise en place d’un minimum social qui évoluera de manière erratique, en attendant le jour – hypothétique – où les Mahorais seront traités comme n’importe quel habitant de notre pays.

D’une part, cela signifie que les Mahorais ne bénéficieront pas aussi rapidement qu’on pourrait le souhaiter d’une protection sociale de bon niveau. D’autre part, la situation financière de plus en plus délicate de la protection sociale en France risque fort, sous prétexte d’ajustements comptables, de repousser encore plus l’instauration de l’égalité de traitement que les Mahorais attendent légitimement.

Le second exemple que nous retiendrons est celui de l’adaptation du droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF. Ces territoires sont occupés par une population humaine extrêmement réduite, mais ils présentent, depuis quelques années, la particularité d’abriter un objet juridique intéressant : le fameux pavillon des Kerguelen !

L’examen de l’immatriculation des navires de commerce au registre de Port-aux-Français conduit à un constat saisissant : le nombre de bateaux immatriculés est largement supérieur au nombre de scientifiques et de fonctionnaires résidant sur place, bien qu’il demeure encore inférieur à celui des pinnipèdes qui y vivent en colonies.