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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 22h15
Développement économique de l'outre-mer — Article 32, amendement 249
Guy Fischer, président :L'amendement n° 249, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les 1° et 3° du I de cet article.
II. - Rédiger comme suit le a) du 4° du I de cet article :
a) Actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et modifier le statut civil personnel de droit local, afin d'assurer le respect des principes constitutionnels et des droits fondamentaux ;
III. Rédiger comme suit le 7° du I de cet article :
7° Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, prendre des dispositions relatives aux modalités d'expulsion, sous le contrôle du juge administratif, des personnes occupant irrégulièrement des terrains relevant du domaine public ou privé de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et de destruction des constructions illégales réalisées à l'occasion de cette occupation ;
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis.
