Intervention de Éric Doligé

La commission étant favorable aux habilitations prévues par l’article 32, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 84.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 249, qui tend à supprimer ou à préciser certaines habilitations. D’ailleurs, nous estimons que les auteurs de l’amendement n° 85 devraient être satisfaits par l’amendement n° 249 et nous les invitons à retirer leur amendement au profit de ce dernier.

La suppression partielle à laquelle tend l’amendement n° 86 ne nous paraît pas opportune puisque nous sommes favorables à l’habilitation sur l’organisation juridictionnelle.

L’amendement n° 373 rectifié vise à adapter l’organisation des services chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Sur le fond, nous ne pensons pas disposer de tous les éléments pour pouvoir nous prononcer. En revanche, d’un point de vue juridique, nous nous interrogeons sur la constitutionnalité d’un tel dispositif. En effet, aux termes de la Constitution, c’est au Gouvernement, et non au Parlement, qu’il appartient de demander une telle habilitation. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Enfin, comme l’amendement n° 436, relatif à une nouvelle demande d’habilitation, n’a été déposé que récemment par le Gouvernement, nous n’avons pas pu disposer de l’expertise nécessaire pour nous prononcer sur le fond. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat. Je suis certain que nos collègues ont écouté M. le secrétaire d’État avec beaucoup d’attention et qu’ils ont déjà dû adopter une position.