Intervention de Éric Doligé

La commission des finances est défavorable aux deux objets de l’amendement n° 94, qui contredit deux positions adoptées par la commission des finances.

D’une part, la commission a souhaité une Commission nationale d’évaluation composée majoritairement de parlementaires. Or l’article 33 ne le préciserait plus en cas d’adoption de cet amendement.

D’autre part, la commission a estimé qu’il n’était pas souhaitable que la loi prévoie l’intervention d’un décret pour déterminer les modalités de fonctionnement d’une commission composée majoritairement de parlementaires.

S’agissant de l’amendement n° 203, la commission se pose quelques questions. En effet, la participation de telle ou telle catégorie d’acteurs locaux pourrait avoir son utilité. Sur ce sujet, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement, qui pourra éclairer le Sénat sur la pertinence d’un tel dispositif.