L’amendement n° 354 rectifié est retiré.
L'amendement n° 250, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
des fonctionnaires de l'État en
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis.