Le Gouvernement partage l’avis que la commission sur les amendements n° 371 et 95.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 250. Nous considérons en effet que cibler les fonctionnaires d’État n’est pas forcément la meilleure chose à faire. Dès lors, il nous semble que la rédaction de la commission des lois est plus conforme à ce qui était souhaité.