Intervention de Yves Jégo

Réunion du 12 mars 2009 à 22h15
Développement économique de l'outre-mer — Article 33, amendements 371 95

Yves Jégo, secrétaire d'État :

Le Gouvernement partage l’avis que la commission sur les amendements n° 371 et 95.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 250. Nous considérons en effet que cibler les fonctionnaires d’État n’est pas forcément la meilleure chose à faire. Dès lors, il nous semble que la rédaction de la commission des lois est plus conforme à ce qui était souhaité.

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