Intervention de Bernard Frimat

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement, qui, parfois, a le souci de la cohérence, a-t-il l’intention de prendre une quelconque initiative en la matière ?

Il est d’ailleurs surprenant que ce ne soit pas déjà le cas et que le Gouvernement n’ait pas fait en sorte que les deux assemblées soient régies par des dispositions de même nature, en rendant à la loi organique ce qui appartient à la loi organique et à la loi ordinaire ce qui appartient à la loi ordinaire.

Vous semble-t-il normal que les dispositions ayant trait à l'Assemblée nationale relèvent à la fois de la loi organique et de la loi ordinaire, alors que celles qui concernent le Sénat ne peuvent figurer que dans une loi organique ?

Je m’étonne que le Gouvernement n’ait pas encore cherché à gommer une telle différence et à prévoir un parallélisme des formes s’agissant des deux assemblées.