Intervention de Bernard Frimat

Je souhaite répondre non pas à l’argumentation du secrétaire d’État, qui était fort brève, mais à l’absence d’argumentation de mon collègue Gélard.

Selon lui, puisque la nouvelle rédaction de l’article 25 de la Constitution dispose que la loi organique « fixe », nous partons sur un terrain entièrement nouveau. Je n’en suis pas convaincu.

Je n’ai pas abordé la première partie du texte, pour laquelle la loi organique ne change rien et ne reprend que l’état existant de la législation.

Le seul point qui m’intéresse est de savoir – mais nous n’allons pas le trancher ici par notre vote ; c’est le Conseil constitutionnel qui se prononcera puisqu’il sera automatiquement saisi de la loi organique – s’il est possible qu’existent deux situations différentes pour les députés : dans un cas, la démission entraîne une élection partielle et, dans l’autre, le retour de la qualité de parlementaire peut, en cas de renonciation, ne pas l’entraîner.

Pour ne pas prolonger le débat, je n’ai pas imaginé les cas limite mais qui peuvent toutefois se produire. Par exemple, si un suppléant décède pendant que son ministre est en fonctions, il y aura une élection partielle. Vous me rétorquerez que le ministre peut se représenter avec un autre suppléant et être réélu. Mais dans le cas où il ne se représenterait pas, que se passe-t-il ? Certains ministres pourraient revenir en poste grâce à la bonne santé de leurs suppléants ; d’autres ne le pourraient pas parce que leurs suppléants auraient une santé plus fragile ou seraient victimes d’un accident.

Je n’ose imaginer le cas de ce parlementaire – dont j’oublie toujours le nom –, que l’on dit de talent – mais nous ne l’avons pas vu dans cet exercice puisqu’il occupait d’autres fonctions dans cette assemblée où il faisait preuve de beaucoup d’activité –, qui est devenu député à la suite de la nomination comme ministre de M. Santini.