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Intervention de Alain Marleix
Réunion du 11 décembre 2008 à 15h00
Application de l'article 25 de la constitution et élections des députés — Article 7
Monsieur le sénateur, j’ai longuement indiqué ce matin, à l’issue de la discussion générale, pourquoi l’avis du Gouvernement, présentement, est défavorable.
En application de l’article 25 de la Constitution, il appartient au Parlement, en sa qualité de législateur, de fixer le nombre des membres de chaque assemblée, dans le respect du plafond, décidé lors de la révision constitutionnelle de juillet dernier, de 577 pour l’Assemblée nationale et de 348 pour le Sénat.
Le Gouvernement vous a proposé à l’article 1er du projet de loi organique de retenir ce chiffre plafond de 577 que vous venez d’adopter. Il vous est maintenant demandé d’en tirer logiquement la conséquence en abrogeant les articles organiques du code électoral qui fixent actuellement le nombre des députés élus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis-et-Futuna ainsi que dans les autres collectivités d’outre-mer.
Avec le nouveau dispositif, la loi organique fixera uniquement le nombre total de députés, et ce au maximum autorisé depuis la réforme constitutionnelle, soit 577, la répartition des sièges étant renvoyée à la loi ordinaire.
À cette raison juridique de notre opposition à l’amendement s’ajoutent d’autres considérations.
La première est que la décision de maintenir les effectifs actuels de députés des collectivités d’outre-mer reviendrait en réalité à les fixer alors même que, à ce stade, il n’est pas possible de le faire pour les départements, faute de connaître leur population exacte.
