Intervention de Alain Marleix

Ce que le Conseil constitutionnel nous demande dans les rappels à l’ordre qu’il nous a adressés à plusieurs reprises ces derniers mois, c’est d’actualiser la totalité de la carte électorale et non pas celle des seuls départements. J’en veux pour preuve que, dans sa décision du 15 février 2007 sur la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, il a rappelé qu’il fallait corriger les disparités démographiques affectant actuellement « l’ensemble des circonscriptions législatives au plan national ».

La deuxième considération importante est liée à la mise en place de la commission indépendante, prévue par la Constitution, chargée de donner un avis sur la répartition des sièges de députés et de sénateurs et sur la délimitation de leurs circonscriptions d’élection. Vous ne pouvez, sans prendre un risque sérieux sur le plan juridique, faire en quelque sorte une partie de ce travail de répartition avant que la commission ne soit installée et à même de se prononcer sur les choix qui seront retenus pour cette répartition.