Intervention de Bernard Frimat

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais revenir sur vos déclarations : J’attache beaucoup de prix à la vérité ; j’assume mes propos ; je ne les assume pas quand ils sont travestis.

Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, nous avons en effet déposé un amendement visant à créer une commission indépendante et ainsi rédigé : « Cette commission indépendante est composée de magistrats et de personnalités qualifiées non parlementaires, dont la nomination est soumise à l’avis d’une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes et statuant à la majorité des trois cinquièmes. ».

« La loi précise les modalités de désignation de membres de cette commission, ses règles d’organisation […] ».

Si nous sommes partisans d’une commission indépendante, nous sommes très loin de la pseudo-indépendance de la commission que vous créez, et c’est là que nous divergeons. Aussi, ne nous dites pas que nous avons déposé des amendements dont le contenu est différent ou alors j’ai mal entendu, vous en trouverez un, et je battrai ma coulpe. Mais j’ai repris le compte rendu analytique de la séance concernée pour améliorer ma mémoire.

Nous demandons la suppression de la nomination d’un membre par le Président de la République, d’autant plus que – cerise sur le gâteau – il nomme le président de cette commission.

Le Président de la République, par définition, représente l’exécutif et il n’y a jamais eu, me semble-t-il, plus exécutif que le président que nous avons aujourd'hui.

Nous sommes attachés à la séparation du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Tout le monde comprend bien l’importance du découpage des circonscriptions et de la rigueur avec laquelle il doit être réalisé, et, dans ce domaine, je souhaite plus de rigueur que d’habileté.

Or le Président de la République, qui aujourd’hui est non pas l’arbitre, mais le chef d’un camp, n’est pas dans sa fonction quand il désigne une commission qui doit être indépendante.

Voilà pourquoi nous demandons que ce point soit supprimé.

Si ma mémoire m’a fait défaut, on va opposer nos amendements. Mais l’esprit de ce que nous avons défendu était bien celui-là.

Nous avons salué la création d’une commission indépendante, parce que c’est un progrès, et nous nous réjouissons qu’elle figure dans la Constitution. Encore faut-il que cette commission soit réellement indépendante et qu’il ne s’agisse pas d’une commission dont toute l’indépendance réside dans le nom. Pour cela, les critères qui président à la nomination de ses membres doivent faire l’objet d’un consensus. Or nous n’en prenons pas aujourd'hui le chemin.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement, qui nous semble particulièrement important eu égard au sujet évoqué.