Intervention de Alain Marleix

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Toutefois, je souhaite revenir sur la citation que vous avez faite tout à l’heure, monsieur Frimat. Même si c’est un petit point d’histoire, il convient que les choses soient claires.

À l’article 10 du projet de loi constitutionnelle, M. Arnaud Montebourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ont déposé un amendement qui n’a pas été adopté et qui était ainsi rédigé : « Cette commission indépendante est composée et fonctionne dans les mêmes conditions que celles fixées par l’article 13 de la Constitution ». C’est exactement ce que nous faisons aujourd'hui.

Comme je l’ai indiqué lors de l’examen de l’amendement n° 7 du projet de loi organique, nous avons voulu une composition équilibrée, garantissant un certain pluralisme. La nomination par le Président de la République prévue pour beaucoup de hautes autorités juridictionnelles et administratives ne remet pas en cause la séparation des pouvoirs et ne peut nuire à l’indépendance et à la neutralité de ladite commission. En effet, la personnalité désignée par le chef de l’État ne pourra l’être si une majorité qualifiée des membres des deux commissions des lois s’y oppose et, une fois nommée, elle ne pourra être renouvelée et ne pourra recevoir aucune instruction.