Intervention de Alain Marleix

Le Gouvernement émet un avis défavorable, que je souhaite expliciter, madame la présidente.

À propos de cette avancée que constitue le droit de veto potentiel, permettez-moi de rappeler d’où l’on vient.

En 1985, dans la plus totale opacité et la plus grande discrétion, le Président de la République d’alors avait augmenté de plusieurs dizaines les nominations à sa discrétion, sans que cela suscite le moindre débat, au Parlement ou ailleurs.

La réforme constitutionnelle du 23 juillet – que vous n’avez pas votée, mais qui a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles – constitue une grande avancée démocratique. La commission, en qui il faut avoir confiance, se met en place. Elle sera composée, comme il en a toujours été question, de trois représentants des plus hautes juridictions de notre pays – le Conseil d’État, la Cour de cassation et la Cour des comptes – et de trois personnalités qualifiées.

Selon le dispositif voté, 29 sénateurs pourront opposer leur veto à la nomination de la personnalité désignée par le président du Sénat, tandis que 44 députés pourront faire de même pour la nomination de la personnalité choisie par le président de l’Assemblée nationale et 72 députés ou sénateurs pour la nomination par le Président de la République du président de la commission.

Si la majorité n’est pas atteinte, il sera difficile, que ce soit pour le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat, de maintenir la nomination de la personnalité qualifiée qui aura été proposée et soumise à une telle appréciation, personnalité dont la candidature, de plus, pourra sans doute être difficilement présentée une nouvelle fois.

Il est important que cette grande avancée démocratique soit très claire. Or la disposition que vous proposez, et que nous avions envisagée, comporte une impossibilité juridique qui justifie l’avis défavorable du Gouvernement.

En effet, la procédure encadrant le pouvoir de nomination du Président de la République par la consultation de commissions parlementaires ne peut être introduite si elle n’est pas prévue par la Constitution. Or l’article 13, tel qu’il a été rédigé dans la loi constitutionnelle de juillet, comporte un veto négatif, et non un vote positif, à la même majorité qualifiée des trois cinquièmes.