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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 11 décembre 2008 à 15h00
Application de l'article 25 de la constitution et élections des députés — Article 1er, amendement 10
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 10, présenté par MM. Frimat et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat et Bodin, Mmes Bricq, Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Pour la première commission prévue à l'article 25 de la Constitution et par dérogation à l'article L. 567-2 du code électoral, le collège des magistrats effectue un mandat de trois ans non renouvelable.
La parole est à M. Bernard Frimat.
