Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 11 décembre 2008 à 21h30
Application de l'article 25 de la constitution et élections des députés — Article 2

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat :

Il nous semble préférable de procéder dans l’ordre.

D’abord, on crée la commission indépendante. Cette commission ne sera pas consultée sur le contenu de la loi d’habilitation.

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