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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 11 décembre 2008 à 21h30
Application de l'article 25 de la constitution et élections des députés — Article 2
Bernard Frimat :Pourtant, c’est ce qui avait été évoqué au cours du débat parlementaire.
La commission n’est pas chargée de faire la loi : elle doit donner un avis sur les critères !
